Barème des indemnités prud'homales : jugé conforme par la Cour de cassation

Depuis le 23 septembre 2017, les ordonnances de réforme du code du travail ont modifié le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

 

Ce barème s'applique aux licenciements prononcés à partir du 24 septembre 2017, lorsque le salarié demande une requalification pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse" (en cas de licenciement nul, le juge peut fixer un montant supérieur au barème).

Sauf cas particuliers, l’indemnité maximale est comprise entre ½ mois et 20 mois de salaire selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.

Pour plus d'informations :

Fiche pratique : Le barème des indemnités prudhommes Cour d appel

 

Certains tribunaux avaient refusé d'appliquer ce barème, jugeant qu'il était incompatible avec les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

Dans un avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé le barème "conforme", validant ainsi son existence... même si le conseil de prud'hommes de Grenoble n'a pas suivi cet avis dans un jugement du 22 juillet !

Pour la première fois, deux Cours d'appel se sont ensuite prononcées sur cette question, le 18 et le 25 septembre 2019. La Cour d'appel de Paris puis celle de Reims ont ainsi confirmé que le barème était "conforme" en soi.

 

Par deux arrêts attendus du 11 mai 2022 (n°21-14.490 et n°21-15.247), la Cour de cassation a mis un terme à ces divergences. En effet, elle a jugé le barème conforme aux textes internationaux et en particulier, à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT.

Les juges ne peuvent pas écarter le barème au cas par cas au regard de cette convention internationale.

 

 

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