L’exonération de cotisations et l’aide au paiement (crédit de cotisations) pour faire face au COVID-19 ont été prolongées par un décret du 3 juin 2021
Article mis à jour le 9 septembre 2021
Un décret du 3 juin 2021 officialise enfin la prolongation du dispositif « covid 2 ». Ce dernier, qui avait été mis en place pour l’hiver 2020/2021, a été officiellement prolongé de 2 mois soit jusqu’au 30 avril 2021.
Le décret adapte la condition de perte de chiffre d’affaires pour les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis.
Pour rappel
Afin de bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement, l’employeur devait avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ou avoir constaté une baisse d’au moins 50% du CA du chiffre d’affaires (comparaison avec la même période de l’année précédente)
Le décret précise désormais que la condition relative à la perte de chiffre d’affaires peut être appréciée par rapport au chiffre d’affaires sur les mêmes mois de 2019 plutôt que 2020 si cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise.
I – L’exonération de cotisations patronales
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 avait mis en place une exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales ciblée sur les entreprises les plus touchées par les mesures sanitaires du printemps 2020.
La LFSS pour 2021 a mis en place un dispositif complémentaire, pour les entreprises affectées par la seconde vague de l’épidémie.
Ce dispositif est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs.
Pour vous y retrouvez, consultez l'infographie établie par l'URSSAF
Conditions pour bénéficier de l'aide
Pour bénéficier de l’exonération, ces employeurs doivent, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (voir paragraphe suivant "durées de l'exonération") :
- soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l'exonération ou l'aide) ;
- soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par décret, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité), pour les entreprises mentionnés dans le 1 ci-dessus.
Cotisations concernées
Les cotisations concernées :
- assurances sociales (maladie, vieillesse) et allocations familiales ;
- accidents du travail et maladies professionnelles (au maximum, 0,69 point) ;
- solidarité pour l’autonomie ;
- pôle emploi ;
- contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).
Les cotisations de retraite complémentaire ne seront donc pas exonérées.
Cette exonération se calcule sans limite au niveau de la rémunération.
Cette exonération se calculera sur les cotisations restant dues après application de réductions de charges "classiques", notamment :
- "réduction générale de cotisations" (dite "réduction Fillon),
- toute autre exonération totale ou partielle de cotisations,
- taux spécifiques,
- montants forfaitaires de cotisations.
II - L'aide au paiement : Maintien de l'ancien dispositif "Covid 2"
Les employeurs concernés
Seuls les employeurs éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales peuvent bénéficier de l’aide au paiement.
Il s’agit d’un dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés au cours du mois précédent.
Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF et caisses de MSA, ainsi qu’à Pôle emploi, au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération totale de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Dans un communiqué de presse du 2 juillet 2021, il a été annoncé que ce dispositif est maintenu pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui, en début du mois de juillet, sont fermées administrativement ou qui restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50% de l'effectif autorisé.
Pour le mois de juin, sont concernées ’ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin 2021, ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres.
II - L'aide au paiement : Mise en place d'un nouveau dispositif "Covid 3"
Après une annonce du ministère de l’économie faite le 2 juillet 2021 sur l’application anticipée pour les mois de juin et de juillet 2021 d’une nouvelle aide au paiement, la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au JO le 20 juillet 2021 est venue consacrer ce nouveau dispositif.
Cette nouvelle aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis et elle sera égale à 15% du montant des rémunérations brutes au titre de périodes d’emploi qui seront définies par décret.
Un décret du 20 août 2021 est venu fixer les contours de cette nouvelle aide. Elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis qui sont éligibles à l'exonération "Covid2" au cours de l'une des périodes d'emploi comprises entre le 1er février 2021 et le 30 avril 2021.
Certains employeurs sont exclus de ce dispositif. C’est notamment le cas :
- des employeurs considérés comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 (à l’exception des entreprises de moins de 50 salariés ne faisant pas l’objet d’une procédure collective et dont le CA ou le total de bilan annuel est inférieur ou égal à 10 millions d’euros)
- des établissements de crédit ou des sociétés de financement
Elle sera égale à 15% du montant des rémunérations brutes au titre de périodes d’emploi courant à partir du 1er mai jusqu’au 31 juillet 2021.
Pour rappel, le montant total des aides versées au titre de l’aide au paiement Covid 1, 2 et 3 ne peut excéder :
- 270 000€ pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture
- 225 000€ pour les secteurs de la production agricole primaire
- 1 800 000€ pour les autres secteurs
Cette aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF au titre de l’année 2021.
