Les principales mesures protection du pouvoir d’achat

Destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour les travailleurs a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. La loi a été publiée au JO le 17 août 2022.

Vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse des différentes mesures présentes dans le texte.

Mesures Détails de la mesure
Prime de partage de la valeur
Heures supplémentaires et jours de repos (forfait jours)

Concerne les entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés :

  • Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 (le montant maximal sera déterminé par décret ultérieurement)
  • Déduction forfaitaire pour les jours de repos rachetés au-delà de 218 jours
Intéressement

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

  • Possibilité de passer par DUE sous conditions
  • Durée maximale de l’accord : 5 ans
  • Procédure de contrôle assouplie et raccourcie pour les accords déposés à compter de 2023
  • Procédure dématérialisée pour mettre en place l’intéressement
  • Renouvellement par tacite reconduction possible plusieurs fois
  • Congé paternité et accueil de l’enfant : assimilation à une période de présence
Titres-restaurants
Possibilité d’utiliser les titres restaurant afin de payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire (qu’il soit directement consommable ou non) jusqu’au 31/12/2023
Négociation collective de branche
  • En cas de non-respect du SMIC : risque de fusionner les branches professionnelles
  • En cas de hausses fréquentes su SMIC : procédure simplifiée d’extension des avenants relatifs aux salaires
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