Les principales mesures de la loi de finances rectificative 2022

Destinée à améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la loi de finances rectificative a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. La loi a été publiée au JO le 17 août 2022.

Vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse des différentes mesures présentes dans le texte.

Voici ce qu’il faut retenir.

Thèmes Détails de la mesure Dates d'application
Heures supplémentaires et RTT
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires passe de 5000 € à 7500 €
A compter du 01/01/2022
Heures supplémentaires et RTT
Instauration d’un dispositif permettant aux salariés de racheter des jours de RTT
Jours de repos acquis entre 2022 et 2025
Frais de transport domicile/lieu de travail
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la « prime transport » et du forfait mobilités durables passe de 500€ à 700€ dont 400€ pour les frais carburant (contre 200€ auparavant)
Années 2022 et 2023
Frais de transport domicile/lieu de travail
Conditions d’éligibilité à la prime transport assouplies et levée de l’interdiction du cumul « prime transport » et remboursement de 50% des abonnements des transports publics
Années 2022 et 2023
Frais de transport domicile/lieu de travail
Part facultative de la prise en charge par l’employeur des abonnements à des transports publics exonérée à hauteur de 25% (soit 75% du coût total de l’abonnement exonéré)
Années 2022 et 2023
Titres-restaurant

Revalorisation des limites d’exonération fiscale et sociale de :

  • La participation patronale qui passe de 5.69€ à 5.92€
  • Les allocations forfaitaires pour frais de repas (montant à déterminer par décret)
A compter du 01/09/2022
Activité partielle
Possibilité de placer en activité partielle les salariés reconnus comme « personne vulnérable » (modalité à déterminer par décret)
Du 01/09/2022 au 31/01/2023
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