Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est collectée par l’URSSAF et depuis le 25 mai 2023, les employeurs peuvent rediriger les fonds versés aux URSSAF au titre du solde de la taxe d’apprentissage vers des établissements bénéficiaires de leur choix via la plateforme SOLTéA.
Le 10 avril 2024, la plateforme SOLTéA est venue préciser son calendrier pour cette année 2024.
Qu’est-ce que le solde de la taxe d’apprentissage ?
En dehors de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage est calculée à un taux de 0,68%, composé de deux parties distinctes :
- La première partie, soit 0,59%, est déclarée mensuellement via la DSN et versée aux URSSAF selon les mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale.
- La seconde partie, représentant un solde de 0,09%, est payée et déclarée annuellement aux URSSAF, en même temps que les cotisations de sécurité sociale du mois d’avril de l’année suivante.
Il est possible pour les employeurs de consacrer la fraction de 0,09% du « solde » à des dépenses visant à soutenir des formations initiales technologiques et professionnelles (en dehors de l’apprentissage) ainsi que l’insertion professionnelle et ce via la plateforme SOLTéA.
Utilisation de la plateforme SOLTéA pour rediriger le solde de la taxe d’apprentissage
Le gouvernement a ouvert la plateforme SOLTéA permettant ainsi aux employeurs qui le souhaitent de choisir des établissements bénéficiaires spécifiques et de diriger tout ou partie des sommes qu’ils ont versées aux URSSAF au titre de leur fraction « solde » de taxe d’apprentissage. On parlera de « flécher les fonds ».
Une fois les fonds versés aux URSSAF, la Caisse des dépôts et consignations se charge de procéder aux versements aux établissements désignés par les employeurs, conformément à leurs instructions. Elle a notamment pour responsabilité de :
- Définir les modalités d’utilisation de la plateforme ;
- Mettre à disposition une liste des établissements et formations habilités vers lesquels les employeurs peuvent diriger tout ou partie des sommes versées aux URSSAF pour la fraction « solde » de 0,09% ;
- Informer les employeurs de la bonne réception des fonds versés aux établissements choisis
- Informer les employeurs n’ayant pas dirigé tout ou parti du solde des critères de répartition par défaut qui seront utilisés par la Caisse des dépôts pour allouer ces montants ;
- Verser les fonds fléchés par les employeurs aux établissements bénéficiaires ;
- Communiquer chaque année aux employeurs la date d’ouverture du service.
Que se passe-t-il en cas de sommes non fléchées ?
La Caisse des dépôts et consignations se charge de répartir ces fonds en fonction de deux critères :
- Une partie des fonds est répartie en fonction de la localisation géographique des employeurs et des établissements habilités, tels qu’indiqués dans les listes régionales établies par le préfet. Les établissements d’une même région reçoivent un montant identique provenant du solde de la taxe d’apprentissage.
- Une autre partie des fonds est répartie au niveau national en fonction de la nature des formations. Cette répartition vise à soutenir les formations qui répondent aux besoins de recrutement les plus importants dans chaque région, en raison d’un manque de personnes qualifiées. Un montant identique est attribué aux établissements pour chaque formation concernée.
Un arrêté détermine la répartition entre ces deux parties, garantissant que chaque part représente au moins 20% des fonds à distribuer. Cette même règle s’applique en cas d’impossibilité pour la Caisse des dépôts de verser la fraction solde (ex : mauvaise coordonnées bancaires, cessation d’activité l’établissement bénéficiaire…).
Quel est le nouveau calendrier pour affecter le solde de la taxe d’apprentissage ?
Etape de la procédure | Date |
Déclaration en DSN + paiement à l’URSSAF | 06 ou 15/05/2024 |
Ouverture de la 1ère fenêtre d’affectation des fonds | 27/05/2024 |
Échéance de la 1ère fenêtre d’affectation des fonds | 02/08/2024 |
1er versement par la Caisse des dépôts des fonds fléchés | 09/08/2024 |
Ouverture de la 2e fenêtre d’affectation des fonds | 12/08/2024 |
Échéance de la 2e fenêtre d’affectation des fonds | 04/10/2024 |
2e versement par la Caisse des dépôts des fonds fléchés | 11/10/2024 |
3e versement par la Caisse des dépôts des fonds fléchés jusqu’au 9 novembre | 25/10/2024 |
