Les principales mesures protection du pouvoir d’achat

Concerne les entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés :

• Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2022 (le montant maximal sera déterminé par décret ultérieurement)
• Déduction forfaitaire pour les jours de repos rachetés au-delà de 218 jours

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

• Possibilité de passer par DUE sous conditions
• Durée maximale de l’accord : 5 ans
• Procédure de contrôle assouplie et raccourcie pour les accords déposés à compter de 2023
• Procédure dématérialisée pour mettre en place l’intéressement
• Renouvellement par tacite reconduction possible plusieurs fois
• Congé paternité et accueil de l’enfant : assimilation à une période de présence

• En cas de non-respect du SMIC : risque de fusionner les branches professionnelles
• En cas de hausses fréquentes su SMIC : procédure simplifiée d’extension des avenants relatifs aux salaires