L’actualité sociale évolue sans cesse et la rentrée sociale de septembre est souvent synonyme de changements majeurs pour les acteurs des ressources humaines.
Après plusieurs mois de travaux législatifs, un projet de loi sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles attend encore son adoption définitive par l’Assemblée nationale.
C’est le cas également de plusieurs propositions de loi concernant notamment l’élargissement du travail le 1er mai, la création d’un statut de salarié élu local ainsi que la pérennisation des contrats de professionnalisation expérimentaux.
Le vote de l’Assemblée nationale devrait intervenir en septembre 2025, en cas de session extraordinaire, ou en octobre lors de la session ordinaire.
Ce n’est qu’à l’issue de ce vote que ces mesures pourront être publiées et entrées en vigueur, très probablement avant la fin de l’année.
Nous vous présentons rapidement les principales mesures à anticiper !
Projet de loi sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles
Mesures concernant les seniors
Le projet de loi comporte différentes mesures relatives aux salariés seniors. il prévoit notamment :
- Pour l’entretien professionnel de mi-carrière un contenu rénové et renforcé
- Pour l’entretien spécifique devant intervenir dans les 2 ans précédant le 60e anniversaire du salarié là encore un contenu renforcé
- La création d’un “contrat de valorisation de l’expérience”, un nouveau CDI destiné à favoriser l’embauche des seniors (pendant une période de 5 ans après la promulgation de la loi).
- Un temps partiel de fin de carrière financé par l’indemnité de départ à la retraite, sous condition d’accord collectif.
- Des aménagements favorisant la retraite progressive.
- Des obligations de négociation renforcées dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés sur l’emploi des seniors.
Mesures concernant le dialogue social
Afin de dynamiser la vie syndicale et représentative dans les entreprises, le projet de loi prévoit la suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élus du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Cette mesure vise à favoriser la continuité de l’engagement syndical dans les structures concernées.
Mesures concernant la transition professionnelle
Pour faciliter les transitions professionnelles, deux mesures principales sont envisagées dans le projet de loi.
La première mesure prévue est le remplacement de l’entretien professionnel actuel par un “entretien parcours professionnel”, plus orienté vers les perspectives d’évolution. La périodicité des entretiens professionnels actuels serait modifiée puisque l’entretien « classique » interviendrait tous les 4 ans (contre 2 aujourd’hui) et un bilan serait fait tous les 8 ans (contre 6 aujourd’hui).
Enfin, il est envisagé la création d’une “période de reconversion”, qui regroupe les dispositifs existants de “Transitions collectives” et de “Pro-A” (reconversion ou promotion par l’alternance). L’objectif serait de rendre ces mécanismes plus lisibles et accessibles.
Mesures diverses au programme de la rentrée sociale
Plusieurs mesures ont été adoptées par le Sénat et doivent encore être adoptées définitivement par l’Assemblée nationale puis promulguées au JO.
Travail le 1er mai
La proposition de loi prévoit un plus grand nombre d’établissements pouvant faire travailler leurs salariés le 1er mai.
Ce serait ainsi le cas des entreprises ayant pour activité principale :
- la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
- la vente de produits alimentaires au détail ;
- la vente de fleurs naturelles;
- des activités culturelles.
Seuls les salariés volontaires seraient concernés par le travail le 1er mai et, en contrepartie, ils seraient « payés double ».
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que les entreprises ne pourront pas déroger à cette indemnisation double.
Contrat de professionnalisation expérimental
Une proposition de loi prévoyant la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été adoptée par le Sénat.
Selon les dispositions votées par les sénateurs, le contrat de professionnalisation pourrait, de façon durable, avoir deux finalités :
- Soit l’obtention d’une qualification ou d’un certificat professionnel, conformément au principe actuellement en vigueur ;
- Soit la validation d’un ou plusieurs blocs de compétences issus d’une certification professionnelle, prolongeant ainsi l’expérimentation menée jusqu’à présent. Les modalités précises de mise en œuvre devront être définies par décret.
En pratique, il s’agit des blocs de compétences définis à l’article L. 6113-1 du Code du travail, à savoir des ensembles homogènes et cohérents de compétences, permettant l’exercice autonome d’une activité professionnelle et susceptibles d’être évalués et validés individuellement.
Création d'un statut élu local
Une proposition de loi envisage la création d’un statut spécifique pour les salariés ayant été élus lors d’élections locales.
