Régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Un couple de séniors dans son canapé calculant les avantages du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
La LFRSS, loi de financement rectificative de la sécurité sociale, de 2023 est venue modifier le régime social des indemnités de départ de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle.

Rappel des règles actuelles :

Pour la mise à la retraite, l’indemnité est :

  • Exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS
  • Exonérée de CSG/CRDS dans certaines limites
  • Soumise à une contribution patronale spécifique de 50% sur le montant total de l’indemnité

Pour la rupture conventionnelle individuelle :

  • Si le salarié n’a pas l’âge de faire valoir ses droits à la retraite, l’indemnité est :

 

      • Exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS
      • Exonérée de CSG/CRDS dans certaines limites
      • Soumise à un forfait social de 20%

 

  • Si le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite, l’indemnité est :

 

      • Assujettie aux cotisations sociales
      • Assujettie à la CSG/CRDS
      • Pas de forfait social

Nouveau régime au 1er septembre 2023 :

En raison du régime social et fiscal de la rupture conventionnelle avant l’âge de la retraite, il est beaucoup plus avantageux pour les employeurs et salariés de conclure une rupture conventionnelle avant l’âge de la retraire.

Le Gouvernement, considérant que les règles actuelles n’incitaient pas les entreprises à conserver les « seniors », a uniformisé le régime des indemnités de rupture.

Ainsi, pour les ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023, les indemnités versées dans le cadre d’une mise à la retraite ou d’une rupture conventionnelle individuelle et ce, peu important l’âge du salarié, suivront le régime suivant :

  • Exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS
  • Exonérées de CSG/CRDS dans certaines limites
  • Contribution patronale spécifique de 30% sur la part exonérée de cotisations sociales

 

Le BOSS a explicité la date exacte que l’on devrait prendre en compte pour appliquer ou non le nouveau régime social et fiscal :

 

  • Pour la rupture conventionnelle : la date d’effet de la rupture
  • Pour la mise à la retraite : la date de fin de préavis

 

Si vous souhaitez plus de détails sur le régime social et fiscal des indemnités de départ, notamment en ce qui concerne les différentes limites, nous avons rédigé une fiche pratique sur le sujet

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