Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2023.
Cette loi vient notamment encadrer les congés, la protection contre les mesures de licenciement et la pratique du télétravail.
L'allongement de la durée de deux congés liés à des événements familiaux.
Le congé légal en cas de décès d’un enfant est relevé comme suit :
- À 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours) pour le cas général.
- À 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge, si l’enfant était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente du salarié.
La durée du congé légal en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d’un cancer chez un enfant sera relevée à 5 jours ouvrables (au lieu de 2 jours) (loi art. 2, I, 2° ; c. trav. art. L. 3142-4, 6° modifié).
Pour rappel : Ces congés ne doivent pas entrainer une réduction de rémunération. Ils sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Le congé de présence parentale
Une nouvelle disposition interdit la rupture du contrat de travail des salariés pendant le congé de présence parentale, ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé pris de manière fractionnée ou à temps partiel, sauf si l’employeur peut justifier :
- D’une faute grave commise par le salarié
- Ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des raisons non liées à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé.
La procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale est assouplie.
Rappel : cette procédure dérogatoire permet au salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé de présence parentale avant l’expiration de la période de 3 ans de bénéficier, à titre exceptionnel et par dérogation, d’un renouvellement de son congé (et du versement de l’AJPP) avant le terme de cette période de 3 ans au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime.
La loi vient supprimer l’intervention du service du contrôle médical dans le cadre de cette procédure de renouvellement du congé.
De fait, son accord peut donc désormais être implicite, le silence gardé au bout du délai réglementaire valant accord
Le télétravail est rendu plus facile pour les salariés qui sont aidants.
La loi exige que dans l’accord collectif ou la charte concernant le télétravail, les modalités d’accès au télétravail pour les salariés qui sont aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche doivent être spécifiées.
Dans les entreprises où le télétravail est mis en place par accord entre l’employeur et le salarié en l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur est désormais tenu d’expliquer les raisons en cas de refus de télétravail à tout salarié qui en fait la demande et qui est aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Cette obligation s’applique désormais non seulement aux proches aidants d’une personne âgée, mais également à tous les salariés aidants.
