Les modalités de recours à l’activité partielle dans le cadre des émeutes urbaines

Recours à l'activité partielle en cas d'émeute urbaine, les policiers dans la rue en prise avec des émeutiers
Le gouvernement a précisé dans une instruction du 27 juillet 2023 les modalités de recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par les émeutes urbaines.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Peuvent avoir recours à l’activité partielle – et uniquement celles-ci – les entreprises :

  • Ayant subi des destructions matérielles (pillage, incendie…)
  • Dont l’activité a été affectée par des mesures de police administrative (couvre-feu ou arrêt des transports en commun par exemple)
  • Dont l’activité a été affectée par des consignes de prudence de la préfecture

Les entreprises ayant fermé volontairement mais n’ayant pas reçu des consignes de prudence ou des mesures contraignantes ne sont donc pas éligibles à l’activité partielle.

Recours à l’activité partielle possible

Les entreprises mentionnées ci-dessus peuvent avoir recours à l’activité partielle de droit commun sur le fondement du motif « :  sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation préalable à la préfecture compétente. Les employeurs auront 30 jours à compter du placement en activité partielle des salariés pour solliciter l’autorisation à l’autorité administrative.

Quelle indemnisation ?

pplication de l’indemnisation de droit commun. 

  • Pour le salarié : indemnité de 60% du salaire brut
  • Pour l’employeur : allocation de 36% du salaire bru

Particularités pour les entreprises couvertes par un contrat d’assurance

Pour les entreprises dont les contrats d’assurance prennent en charge les frais de personnel dans le cas d’un sinistre, elles pourront bénéficier de l’activité partielle à titre temporaire. 
Afin d’inviter une double indemnisation, elles devront reverser les sommes perçues à ce titre lors de l’indemnisation de leur assurance.

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