Quelle obligation pour l’employeur et à partir de quelle date ?
À partir du 12 juin 2023 il devient obligatoire pour les employeurs de signaler à l’inspection du travail tout accident du travail entraînant le décès d’un salarié.
Quelles informations fournir à l’inspection ?
Lors de la communication à l’agent de contrôle, les éléments suivants doivent être transmis :
- Le nom ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident, ainsi que leurs adresses postale, électronique et les coordonnées téléphoniques. Si l’accident s’est produit dans une entreprise ou un établissement différent de l’employeur, les informations correspondantes doivent également être fournies.
- L’identité de la victime : prénom, nom et date de naissance.
- La date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident.
- S’il y avait des témoins, leur identité et leurs coordonnées.
Comment prévenir l’inspection du travail et dans quel délai ?
L’employeur doit communiquer cette information à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de l’accident et ce par tout moyen permettant de prouver la date exacte de la communication.
Cette information doit être effectuée immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du travailleur.
Cependant, si l’employeur peut prouver qu’il n’a eu connaissance du décès qu’après l’expiration de ce délai, il dispose alors d’un délai de 12 heures à partir du moment où il a connaissance du décès du salarié pour informer le responsable de l’inspection du travail.
Et si l’employeur ne transmet pas l’information ?
Si un employeur ne respecte pas son obligation d’informer l’inspection du travail, il encourt une sanction pénale.
Ainsi il s’expose à une amende pouvant atteindre la 5e classe des contraventions. Cela signifie que pour une personne physique, l’amende maximale peut être de 1 500 € et pour une personne morale, elle peut atteindre un maximum de 7 500 €.
En cas de récidive de l’employeur dans un délai d’un an à compter de la prescription de la peine précédente, les amendes mentionnées ci-dessus sont respectivement doublées pour atteindre un maximum de 3 000 € et 15 000 €.
