Un arrêté du 25 février 2025 publié au Journal officiel le 27 février 2025 est venu abroger et remplacer le précédent arrêté de 2002 relatif à l’évaluation forfaitaire des avantages en nature (AN) véhicule.
Celui-ci a modifié de manière significative les taux d’évaluation forfaitaire des avantages en nature véhicule et a également prolongé pour 3 années supplémentaires le dispositif dérogatoire concernant les véhicules électriques ainsi que les bornes de recharge.
En outre, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), dans une mise à jour du 12 mars 2025, a tranché certaines questions qui restaient en suspens à la suite de l’arrêté du 25 février 2025.
Vous pouvez retrouver le détail des mesures dérogatoires concernant les AN véhicule électrique ici.
Attention cet arrêté s’applique aux cotisations et contributions sociales dès le 1er février 2025.
Les principes de l’évaluation des avantages en nature véhicule inchangés
L’arrêté du 25 février 2025 ne modifie pas les principes d’évaluation de l’AN véhicule.
Ainsi, l’employeur peut toujours opter entre l’évaluation forfaitaire et au réel.
A noter que c’est l’évaluation forfaitaire qui est impactée par cet arrêté.
De même, l’évaluation continue de varier selon que le véhicule soit acheté ou loué (avec ou sans option d’achat). Si le véhicule est acheté, l’âge du véhicule reste une donnée importante, la date pivot étant de 5 ans.
Cette évaluation reste annuelle. En cas de mise à disposition en cours d’année, il convient donc de proratiser les montants mentionnés ci-dessous. Si le véhicule a été mis à disposition en cours de mois, le montant de l’AN est calculé pour un mois entier.
Changement au niveau des modalités de l’évaluation forfaitaire des avantages en nature véhicule
A partir de quand ?
Si les règles d’évaluation basées sur les dépenses réellement engagées restent inchangées, les modalités de l’évaluation forfaitaire, en revanche, sont réformées à compter du 1er février 2025.
L’arrêté introduit ainsi une distinction entre les « véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 » et ceux « mis à disposition à partir du 1er février 2025 ».
Le BOSS a confirmé que c’est bien la date de mise à disposition du véhicule qui est déterminante.
Ainsi, il faudra faire coexister les deux méthodes d’évaluation puisque l’ancienne continue à s’appliquer :
- L’avantage en nature d’un véhicule mis à disposition avant février 2025 est évalué selon les anciennes règles.
- L’avantage en nature d’un véhicule mis à disposition à partir de février 2025 relève des nouvelles règles.
Exemples :
1/ En application de ce principe, une entreprise qui aurait mis à disposition deux véhicules, l’un à un salarié en janvier 2025 et l’autre à un salarié en avril 2025 devra procéder à 2 calculs différents pour l’AN véhicule.
2/ Un véhicule a été acheté et mis à disposition en décembre 2024 à un salarié A jusqu’en avril 2025, c’est l’ancienne méthode qui continue à s’appliquer sur toute cette période. Ce même véhicule a été mis à disposition à un salarié B en mai 2025, c’est la nouvelle méthode qui s’applique pour ce salarié.
3/ Si un salarié se voit attribuer un nouveau véhicule après le 1er février 2025, c’est la date de cette nouvelle attribution qui va déterminer le montant à retenir. Il faudra donc appliquer les nouveaux taux à ce nouveau véhicule.
Quels changements ?
L’arrêté du 25 février 2025 a augmenté de façon significative les taux d’évaluation forfaitaire de l’AN véhicule.
Pour les véhicules achetés :
| Âge du véhicule | Prise en charge du carburant personnel par l’employeur | Véhicules mis à disposition jusqu’au 31/01/2025 | Véhicules mis à disposition à compter du 01/02/2025 |
|---|---|---|---|
| 5 ans et moins | Non | 9% du coût d’achat TTC | 15% du coût d’achat TTC |
| 5 ans et moins | Oui au réel | 9% du coût d’achat TTC + frais réel du carburant personnel sur facture | 15% du coût d’achat TTC + frais réel du carburant personnel sur facture |
| 5 ans et moins | Oui au forfait | 12% du coût d’achat TTC | 20% du coût d’achat TTC |
| Plus de 5 ans | Non | 6% du coût d’achat TTC | 10% du coût d’achat TTC |
| Plus de 5 ans | Oui au réel | 6% du coût d’achat TTC + frais réel du carburant personnel sur facture | 10% du coût d’achat TTC + frais réel du carburant personnel sur facture |
| Plus de 5 ans | Oui au forfait | 9% du coût d’achat TTC | 15% du coût d’achat TTC |
Pour les véhicules loués (avec ou sans option d’achat) :
| Prise en charge du carburant personnel par l’employeur | Véhicules mis à disposition jusqu’au 31/01/2025 | Véhicules mis à disposition à compter du 01/02/2025 |
|---|---|---|
| Non | 30% du coût total de la location* | 50% du coût total de la location |
| Oui au réel | 30% du coût total de la location + frais réel du carburant personnel sur facture | 50% du coût total de la location + frais réel du carburant personnel sur facture |
| Oui au forfait | 40% du coût total de la location | 67% du coût total de la location |
* le coût global de la location s’entend : prix de la location en elle-même +prix de l’entretien + prix de l’assurance.
A noter que dans le cadre de l’ancien régime, l’évaluation forfaitaire de l’AN d’un véhicule loué était plafonnée à l’évaluation applicable en cas de véhicule acheté.
L’arrêté ne mentionne pas ce plafond pour la mise à disposition de véhicules loués et mis à disposition à partir du 1er février 2025 mais le BOSS a tranché la question : la tolérance sur le plafonnement de l’évaluation est maintenue pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
