Lorsque l’employeur met à disposition un véhicule au salarié et que ce dernier peut l’utiliser pour un usage personnel, cela constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Toutefois, il a été temporairement mis en place un régime de faveur pour les véhicules électriques mais également pour les bornes de recharge électrique. On vous explique !
Un régime de faveur pour la mise à disposition d’un véhicule électrique
Les véhicules concernés
Sont concernés par ce régime les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité. Les véhicules hybrides sont donc exclus du dispositif.
Peu importe que le véhicule soit acheté ou loué.
La durée du dispositif
Ce régime de faveur concerne les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.
La présentation du dispositif
Pour calculer l’avantage en nature que constitue la mise à disposition d’un véhicule, il faut tenir compte de certaines dépenses : amortissement de l’achat, assurance et frais d’entretien, coût global de la location à l’année…
Le régime de faveur prévoit que :
- Il ne faut pas prendre en compte les frais d’électricité pour la recharge du véhicule et pris en charge par l’employeur
- Il faut appliquer un abattement de 50% dans la limite de 1 964.90€ (montant pour 2024).
Un régime de faveur pour la mise à disposition d’une borne électrique
Ce régime de faveur concerne les frais relatifs à l’achat, à l’installation et à l’utilisation de bornes de recharge électrique mises à disposition par l’employeur.
Contrairement au dispositif cité ci-dessus, les bornes de recharge concernent autant les véhicules 100% électriques que les véhicules hybrides.
Les dépenses réelles sont celles que le salarié aurait dû engager s’il avait lui-même acheté ou loué la borne.
Si la borne est sur le lieu de travail :
Entre 2020 et 2024, l’avantage en nature de l’utilisation d’une borne de recharge installée sur le lieu de travail est évalué à 0 €. Peu importe que le véhicule appartienne à la société ou au salarié.
Si le borne est au domicile du salarié :
Entre 2023 et 2024, la mise à disposition d’une borne de recharge au domicile du salarié et qui n’est pas restituée à la fin du contrat de travail constitue un avantage en nature.
Le montant de cet avantage, du fait du régime de faveur, est évalué à 50% des dépenses réelles dans la limite de 1025€ (montant pour 2024). Si la borne a plus de 5 ans, l’abattement passe à 75% des dépenses réelles dans la limite de 1537.50€ (montant pour 2024).
Si l’employeur prend en charge tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation de la borne à l’exception des frais d’électricité, le montant sera exonéré de cotisations sociales dans la limite de 50% des dépenses réelles.
Si l’employeur prend en charge les frais d’électricité pour la recharge d’un véhicule appartenant au salarié, ce montant devra être soumis à cotisations.
En revanche, si la borne est restituée à la fin du contrat de travail, l’avantage en nature ne sera pas évalué.
S’il s’agit d’un abonnement à une borne en libre-service :
Si l’employeur paye un abonnement à une borne en libre-service, le montant de l’avantage est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 50% des dépenses réelles.
