VOUS ÊTES DIRIGEANT "NON TNS" : À QUELS AVANTAGES AVEZ-VOUS DROIT ?
En tant que dirigeant de société, plusieurs régimes de sécurité sociale sont possibles : RSI, CPAM...
Pour les dirigeants affiliés au régime général de sécurité sociale (= CPAM), on entend souvent dire qu'ils sont "assimilés salariés". Mais toutes les dispositions et avantages liés aux salariés "classiques" ne leur sont pas forcément applicables !
La couverture sociale
En fonction du mandat exercé ou de la forme de la société, l'affiliation au régime général s'impose au dirigeant (exemple : président de SAS, gérant minoritaire de SARL etc).
Cette affiliation ouvre des droits à la retraite, aux IJSS en cas d'arrêt maladie, ... Mais les conditions ne sont pas identiques selon que le dirigeant n'est rémunéré qu'au titre de son mandat, ou bien s'il cumule un contrat de travail en parallèle.
(Valeurs pour 2020)
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PRESTATIONS |
REMUNERATION AU TITRE DU MANDAT |
REMUNERATION AU TITRE DU CONTRAT DE TRAVAIL |
|---|---|---|
| IJSS sécurité sociale |
Salaire brut mini 10 302 € les 6 derniers mois (soit 1 717.04 € brut / mois en moyenne) |
Avoir travaillé 150 h sur les 3 derniers mois (si SMiC = mini 507.50 € brut / mois) |
| Validation trimestre retraite |
Salaire brut mini 1 522.50 € / trimestre (soit 507.50 € brut / mois) |
Salaire brut mini 1 522.50 € / trimestre (soit 507.50 € brut / mois) |
| IJSS longue durée et maternité |
Salaire brut mini 20 605 € les 12 derniers mois (soit 1 717.04 € brut / mois en moyenne) |
Avoir travaillé 600 h sur les 12 derniers mois (si SMiC = mini 507.50 € brut / mois) |
| Chômage |
Non. Pas de couverture, pas de cotisations |
Couverture possible si dossier de demande à Pôle Emploi (accord express nécessaire) |
| Mutuelle et prévoyance |
Oui |
Oui |
Les avantages divers mis en place dans l'entreprise
Si l'entreprise a mis en place certains dispositifs "de faveur" pour ses salariés, le dirigeant pourra également y avoir droit s'il est titulaire d'un contrat de travail, puisque cela lui confère le statut de salarié au sens du droit du travail.
(Il n'y a d'ailleurs que dans cette hypothèse que le dirigeant est pris en compte dans le calcul de l'effectif ETP de l'entreprise).
En revanche, s'il n'est rémunéré qu'au titre de son mandat, il n'a la qualité de salarié qu'en sens du droit de la sécurité social, et les avantages dont il pourra bénéficier seront plus "limités".
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AVANTAGES |
AU TITRE DU MANDAT |
AU TITRE DU CONTRAT DE TRAVAIL |
|---|---|---|
| Intéressement, participation |
Oui si expressément prévu dans l'accord (entreprises - 250 salariés) |
Oui |
| Titres restaurant |
Non selon la commission nationale des TR Oui selon l'Urssaf (tolérance) |
Oui |
| Chèques vacances |
Non |
Oui |
| Chèques cadeaux |
Non |
Oui |
| Evaluation des AN |
Au réel Sauf pour les repas, depuis 2020 |
Au réel ou au forfait, comme pour les autres salariés |
| Dispositions conventionnelles |
Non |
Oui (13° mois, prime d'ancienneté...) |
| Prime exceptionnelle "PEPA" |
Non |
Oui |
| Activité partielle et APLD |
Non |
Oui |
| Prime transport en commun |
Non |
Oui |
| Remboursement frais pro * |
Oui |
Oui |
| Représentants du personnel |
Ni électeur, ni éligible |
Ni électeur, ni éligible |
| Pass Navigo / transport en commun |
Non (les trajets domicile-travail ne peuvent être remboursés) |
Oui (prise en charge obligatoire 50%, idem autres salariés) |
* pour ces remboursements => 3 conditions cumulatives pour être exonérés : il faut que les sommes soient :
- engagées dans l'intérêt de l'entreprise,
- que le remboursement s'effectue à l'euro près (ou en respectant le barème des IK par exemple),
- et qu'il y ait un justificatif.
