La loi d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne qui a été définitivement adoptée le 10 avril 2024, a été publiée le 23 avril 2024. Elle est rentrée en application le 24 avril 2024.
Cette loi vise à assurer la conformité du droit national au droit européen en matière d’acquisition des congés payés en cas de maladie du salarié, suivant ainsi la Cour de cassation et ses arrêts du 13 septembre 2023.
On vous en dit plus !
Sur l’acquisition des congés payés lors de la maladie
Deux points essentiels sont à retenir sur le sujet.
1/ L’acquisition de jours de congés durant la maladie
Lors d’un arrêt pour maladie non professionnelle, les salariés pourront dorénavant acquérir des jours de congés payés mais de manière limitée. Ainsi :
- 1 mois d’arrêt = 2 jours ouvrables de congés payés acquis (contre 2.5 en temps normal)
- 1 an d’arrêt = 4 semaines ouvrables de congés payés acquis (contre 5 en temps normal)
Si la société est en jours ouvrés, il conviendra de faire un prorata :
- 1 mois d’arrêt maladie = 1.66 jours ouvrés en cas d’arrêt de travail non professionnel et 2.08 jours ouvrés en cas d’AT/MP
💡 Exemple
Un salarié est en arrêt maladie non professionnelle 3 mois durant la période de référence. Pour savoir combien de jours le salarié a acquis, il faut combiner la règle « classique » et la nouvelle règle :
Période sans arrêt maladie : 9 mois x 2.5 jours ouvrables = 22.50 jours acquis
Période d’arrêt : 3 x 2 = 6 jours acquis
Soit un total de 28.5 jours acquis sur cette période de référence
Attention, cette nouvelle disposition ne remet pas en cause les règles d’équivalence déjà existantes consistant à considérer qu’un salarié totalisant 48 semaines de travail effectif aura la totalité de ses congés payés !
Pour les salariés ayant un arrêt d’origine professionnelle, ils continueront à acquérir des congés payés après la 1ère année de suspension du contrat. Contrairement à la maladie « classique », les salariés en AT/MP acquièrent 2.5 jours ouvrable de CP. Ils ont donc un traitement plus favorable !
2/ Le calcul de l’indemnité de congés payés (règle du 1/10)
La loi a également apporté des modifications sur l’application de la règle du 1/10 afin de tenir compte de la nouvelle règle sur les arrêts de travail non professionnels. Ainsi, les absences pour arrêt non professionnel sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail du salarié.
Un salarié acquérant dorénavant 80% de jours de CP durant un arrêt maladie « classique », il faudra appliquer ce même rapport pour l’indemnité de congé payés soit 80% de la rémunération du salarié durant l’arrêt maladie.
💡 Exemple
Un salarié rémunéré 2000€ est malade 4 mois durant la période de référence. Il a donc acquis 28 jours ouvrables de CP.
Pour l’application de la règle du 1/10, la base de calcul sera : 8 x 2000€ + 4 x 2000€ x 80% = 22 400€.
Sur le report des congés payés non pris
Principe
Les salariés ne pouvant prendre leurs congés payés pendant la période de référence en raison d’une maladie ou d’un accident auront droit à un report de 15 mois.
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, pourra prévoir une durée de report supérieure.
Attention, si le salarié retombe malade durant ce délai de 15 mois, l’employeur devra s’adapter à chaque situation afin de laisser au salarié une durée suffisante pour poser ses congés payés.
Le délai de report ne commencera qu’à compter du moment où l’employeur aura informé le salarié :
- Du nombre de jours de congé auxquels il a droit
- La date limite pour prendre les congés payés
L’employeur aura 1 mois à compter de la reprise du salarié pour lui fournir ces informations.
💡 Exemple
Un salarié est en arrêt maladie du 01/06/2024 au 30/11/2024. Lorsqu’il revient, son employeur l’informe sur ses droits à CP mais le salarié ne peut pas les prendre à sa reprise du travail.Dans ce cas, il y a un report de 15 mois des CP non pris et acquis du 01/06/2023 au 31/05/2024 à compter de l’information de l’employeur.
En revanche, les CP que le salarié a acquis durant sa maladie ne sont pas concernés par ce report → ils pourront être pris du 01/06/2025 au 31/05/2026
Cas particulier des arrêts longue durée
Le délai de report pour les salariés en arrêt depuis plus de 1 an et dont le contrat continue à être suspendu, débutera à la fin de la période de référence au titre de laquelle les CP ont été acquis.
Deux situations pourront alors se poser :
- Le salarié reprend le travail avant l’expiration de la période de report : celle-ci est suspendue jusqu’à ce que l’employeur remplisse son obligation d’information
- Le salarié reprend le travail après ces 15 mois : il perd les CP acquis sur cette période
💡 Exemple
Un salarié est en arrêt maladie non professionnelle du 15/04/N-1 au 30/05/N. Pour la période du 01/05/N-1 au 31/05/N, il a acquis 24 jours ouvrables.
- Pour les CP acquis du 15/04/N-1 au 31/05/N-1 : la fin de la période d’acquisition est le 31/05/N-1. Or, à cette date, le salarié est depuis moins de 1 an en maladie, il faut donc appliquer la règle générale (report de 15 mois à compter de la reprise et de l’information du salarié).
- Pour les CP acquis du 01/06/N-1 au 31/05/N : si l’employeur remplit bien son obligation d’information, le report de 15 mois commencera au 31/05/N et se terminera le 31/08/N+1.
- Si l’arrêt maladie du salarié est prolongé jusqu’au 30/09/N+1 dans ce cas il perdra les CP acquis du 01/06/N-1 au 31/05/N, le date d’expiration du 31/08/N+1 étant dépassée.
Sur la rétroactivité
1 / Règles générales
Il est prévu une rétroactivité au 1er décembre 2009 des règles sur l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie classique et sur le report de 15 mois.
La loi précise que pour la même période, les congés supplémentaires acquis ne pourront dépasser le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de 24 jours ouvrables de congés, après prise en compte des jours déjà acquis pour cette même période.
💡 Exemple
Un salarié a été en arrêt maladie non professionnel du 01/01/2016 au 31/04/2016 soit 4 mois :
- Il a acquis 20 jours ouvrables de CP au titre de son travail effectif (8 x 2.5 = 20 jours).
- Pour la période de maladie, il ne peut acquérir que 4 jours ouvrables car plafonnement à 24 jours ouvrables.
2 / Pour les salariés toujours présents dans l’entreprise
Il est prévu un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, un salarié souhaitant réclamer à son employeur des jours de congés payés acquis au titre des arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009 a 2 ans pour saisir le juge à compter de la publication au JO de la loi (soit jusqu’au 23 avril 2026).
💡 Exemple 1
Un salarié a été en arrêt du 01/09/2014 au 31/12/2014 (moins de 1 an) :
- Le salarié a 15 mois à compter son information par l’employeur pour poser les CP acquis.
- Si l’employeur n’informe pas le salarié, ce dernier aura 2 ans à compter de l’entrée en vigueur
de la loi pour agir en justice.
💡 Exemple 2
Un salarié a été en arrêt du 01/01/2014 au 31/05/2015 (plus de 1 an) :
- Pour les CP acquis du 01/01/2014 au 31/05/2014 : à la fin de la période d’acquisition, le salarié est en arrêt maladie depuis moins de 1 an donc application de la règle générale de report (report à compter de la reprise du salarié et de l’information du salarié par l’employeur) et de la rétroactivité présentée dans l’exemple 1.
- Pour les CP acquis du 01/06/2014 au 31/05/2015 : le report de 15 mois débute à compter du 31/05/2015 et jusqu’au 31/08/2016 :
- Si le salarié a finalement été prolongé au-delà du 31/08/2016 : perte des CP acquis et le salarié ne peut pas agir en justice
- Si le salarié a repris son travail le 01/06/2016 par exemple suite à une prolongation (et en tout état de cause avant le 31/08/2016), le report est suspendu si le salarié n’a pas été informé des modalités de ses droits à CP par l’employeur. Dans ce cas, deux possibilités à la suite de la nouvelle loi :
- L’employeur n’informe toujours pas le salarié → ce dernier a 2 ans pour agir en justice à compter de l’entrée en vigueur de la loi
- L’employeur informe le salarié → la période de report n’est plus suspendue et recommence à courir pour les mois qui restent (si le salarié reprend finalement le travail le 01/06/2016, il y aura 3 mois de report)
2 / Pour les anciens salariés
Dans cette situation, c’est la prescription triennale qui s’applique. Ainsi, seuls pourront agir les salariés dont le contrat a été rompu depuis moins de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Pour savoir quels sont les congés payés que les salariés déjà partis pourraient réclamer, il faudra faire application des règles précédentes (arrêt de plus ou moins 1 an, report de 15 mois…).
Synthèse de la situation avant et après la loi DDADUE
