Expérimentation du partage de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés

Un homme avec des lunettes face à son équipe qui étudient les implications de la nouvelle loi du 22 novembre 2023 sur le partage des bénéfices et changements possibles dans les régimes de participation.

La loi du 22 novembre 2023 publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation expérimentale dans le but de de partager la valeur des bénéfices auprès des salariés ainsi que la possibilité de mettre en place un régime de participation moins favorable. On vous explique !

Un nouveau dispositif obligatoire

Le principe de ce nouveau dispositif

Les sociétés de moins de 50 salariés n’ont pas d’obligation de partager la « valeur de l’entreprise » auprès des salariés. En effet, les dispositifs de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’intéressement et les plans d’épargnes sont facultatifs.


Ce partage de la valeur serait obligatoire en cas de bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs.

Les entreprises concernées

Sont concernées par cette expérimentation les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés.
En revanche, sont exclus les entrepreneurs individuels (y compris sous forme d’EIRL) et les SAPO.

La durée de l’expérimentation

Il est prévu que ce nouveau dispositif soit expérimenté durant 5 ans à compter la publication de la loi.
L’obligation de partager la valeur s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Il faudra ainsi analyser les 3 exercices précédents (2022-2023-2024) pour voir si l’entreprise a l’obligation de partager sa valeur.

Comment remplir son obligation de partager la valeur

Le partage de la valeur peut prendre 4 formes :

  • Passer par accord de participation volontaire ou d’intéressement ;
  • Abonder un plan d’épargne ou un plan de retraite ;
  • Verser une prime partage de la valeur ;
  • Mettre en place un dispositif expérimental de participation dérogatoire.

Un régime de participation dérogatoire

Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place une participation volontaire aux résultats, le législateur a prévu d’expérimenter pendant 5 ans la possibilité pour ces entreprises de recourir à un régime de participation dérogatoire moins favorable que le légal.


Ainsi, ces entreprises pourront utiliser une formule de calcul de la réserve spéciale moins favorable que le légal.


Pour mettre en place ce régime dérogatoire, les entreprises aurons deux solutions :

  • Conclure un accord d’entreprise selon les règles relatives à la participation ;
  • Appliquer un accord type conclu au niveau de la branche.
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