La loi du 29 novembre 2023 publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation expérimentale dans le but de de partager la valeur des bénéfices auprès des salariés ainsi que la possibilité de mettre en place un régime de participation moins favorable. On vous explique !
Un nouveau dispositif obligatoire
Le principe de ce nouveau dispositif
Les sociétés de moins de 50 salariés n’ont pas d’obligation de partager la « valeur de l’entreprise » auprès des salariés. En effet, les dispositifs de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’intéressement et les plans d’épargnes sont facultatifs.
Le dispositif de partage de la valeur est venu pallier cette absence d’obligation. Ainsi, il est devenu obligatoire en cas de bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs.
Les entreprises concernées
Sont concernées par cette expérimentation les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés et qui réalisent donc un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% durant 3 exercices consécutifs.
Le seuil s’effectif s’entend comme celui de la « sécurité sociale » (c’est-à-dire effectif ETP). Attention, le gel des 5 ans ne s’applique pas ici. Dès lors qu’une entreprise franchit le seuil de 11 salariés ETP lors de l’année civile précédente, elle sera soumise à l’obligation de partage de la valeur.
Seules les entreprises constituées sous forme de société sont soumises à cette obligation.
En conséquence, sont exclus du dispositif les entrepreneurs individuels (y compris sous forme d’EIRL) et les SAPO. Pour ces dernières, l’exclusion est également soumise à la condition qu’elles aient bien versé à leurs salariés un dividende au titre du dernier exercice et qu’elles n’aient pas verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital.
La durée de l’expérimentation
Il est prévu que ce nouveau dispositif soit expérimenté durant 5 ans à compter la publication de la loi (soit jusqu’au 29 novembre 2028).
L’obligation de partager la valeur s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Il faudra ainsi analyser les 3 exercices précédents (2022-2023-2024) pour voir si l’entreprise a l’obligation de partager sa valeur.
Comment remplir son obligation de partager la valeur
Le partage de la valeur peut prendre 4 formes :
- Passer par accord de participation volontaire ou d’intéressement ;
- Abonder un plan d’épargne ou un plan de retraite (aucun montant minimal d’abondement n’est exigé) ;
- Verser une prime partage de la valeur (aucun minimum de versement n’est exigé) ;
- Mettre en place un dispositif expérimental de participation dérogatoire.
Un régime de participation dérogatoire
Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place une participation volontaire aux résultats, le législateur a prévu d’expérimenter pendant 5 ans la possibilité pour ces entreprises de recourir à un régime de participation dérogatoire moins favorable que le légal.
Ainsi, ces entreprises pourront utiliser une formule de calcul de la réserve spéciale moins favorable que le légal.
Pour mettre en place ce régime dérogatoire, les entreprises aurons deux solutions :
- Conclure un accord d’entreprise selon les règles relatives à la participation ;
- Appliquer un accord type conclu au niveau de la branche.
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