Les principales mesures protection du pouvoir d'achat

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Les principales mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour les travailleurs

 

Destinée à améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour les travailleurs a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. La loi a été publiée au JO le 17 août 2022.

Vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse des différentes mesures présentes dans le texte.

 

Mesures
Détail de la mesure

Prime de partage de la valeur

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Heures supplémentaires et jours de repos (forfait jours)

Concerne les entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés :

  • Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 (le montant maximal sera déterminé par décret ultérieurement)
  • Déduction forfaitaire pour les jours de repos rachetés au-delà de 218 jours
Intéressement

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

  • Possibilité de passer par DUE sous conditions
  • Durée maximale de l’accord : 5 ans
  • Procédure de contrôle assouplie et raccourcie pour les accords déposés à compter de 2023
  • Procédure dématérialisée pour mettre en place l’intéressement
  • Renouvellement par tacite reconduction possible plusieurs fois
  • Congé paternité et accueil de l’enfant : assimilation à une période de présence
Titres-restaurants

Possibilité d’utiliser les titres restaurant afin de payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire (qu’il soit directement consommable ou non) jusqu’au 31/12/2023

Négociation collective de branche

  • En cas de non-respect du SMIC : risque de fusionner les branches professionnelles
  • En cas de hausses fréquentes su SMIC : procédure simplifiée d’extension des avenants relatifs aux salaires

 

 

 

 

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