À partir du 1er septembre 2025, le taux PAS (prélèvement à la source) va connaître une évolution notable qui concernera les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Jusqu’à présent, le taux appliqué par défaut était celui du foyer fiscal, calculé en fonction des revenus et charges de l’ensemble du couple. À compter de cette date, ce sera le taux individualisé qui deviendra la règle par défaut, sauf choix contraire exprimé auprès de l’administration fiscale.
Si cette réforme vise à mieux refléter la situation financière individuelle de chaque conjoint, le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS) précise qu’elle n’entraînera aucun changement opérationnel pour les déclarants DSN.
Rappel : comment est déterminé le taux de PAS pour un couple actuellement ?
Actuellement, et jusqu’au 31 août 2025, le fonctionnement du taux PAS est le suivant.
Par défaut, l’administration calcule un taux commun basé sur la somme des revenus et charges de l’ensemble du couple.
Ce taux unique est appliqué à chacun des conjoints, même si leurs salaires sont très différents.
Les couples peuvent déjà demander un taux individualisé, calculé séparément selon les revenus propres de chaque membre. Ce taux, transmis à l’employeur, n’est pas identifié comme « individualisé » pour des raisons de confidentialité.
Le passage à un taux individualisé n’a aucun impact sur le montant total de l’impôt du couple : il modifie seulement la répartition de l’effort contributif entre les deux conjoints.
Les changements au 1er septembre 2025 du taux PAS
À partir de cette date, l’ordre des choses s’inverse puisque le taux individualisé s’appliquera par défaut à tous les couples mariés ou pacsés avec imposition commune.
Les contribuables qui préfèrent conserver le taux unique du foyer fiscal devront en faire expressément la demande auprès de l’administration fiscale.
Cette réforme a été actée par la loi de finances pour 2024 et confirmée dans la doctrine administrative.
Aucun impact pour les employeurs et la DSN
Dans une actualité publiée le 29 juillet 2025, le GIP-MDS tient à rassurer les employeurs : « La mécanique du prélèvement à la source en DSN reste inchangée. »
En pratique, l’employeur continuera à recevoir, via le Compte Rendu Métier (CRM) envoyé par la DGFiP, le taux à appliquer à chaque salarié.
Ce taux sera intégré dans la DSN du mois suivant, comme aujourd’hui.
Aucune information sur le type de taux choisi (foyer, individualisé ou neutre) ne sera transmise à l’employeur.
Ainsi, aucune adaptation technique des processus DSN n’est nécessaire : la réforme est gérée entièrement par l’administration fiscale.
Que dire aux salariés qui s’interrogent sur leur taux PAS ?
Même si les employeurs ne sont pas directement impliqués dans la mise en œuvre de cette réforme, il est probable que des salariés posent des questions, notamment à la rentrée 2025.
Le GIP-MDS recommande de rappeler quelques points clés :
- Actualisation annuelle du taux
- Chaque année, au 1er septembre, le taux de PAS est recalculé en fonction des revenus déclarés entre avril et juin.
- Cela peut déjà entraîner, indépendamment de la réforme, une modification du montant prélevé sur le salaire.
- Basculer par défaut vers un taux individualisé
- À compter du 1er septembre 2025, le couple passe automatiquement au taux individualisé, sauf demande de maintien du taux foyer.
- Ce changement peut augmenter ou diminuer la retenue mensuelle selon la différence de revenus entre conjoints.
- Pas d’impact sur l’impôt total
- Le montant global d’impôt dû par le couple reste identique ; seule la répartition
- Maintien du taux neutre si choisi
- Pour les salariés ayant opté pour le taux neutre (confidentialité du taux), rien ne change : c’est ce taux qui continue de s’appliquer.
- Consultation et modification du taux
- Les contribuables peuvent consulter leur taux individualisé, celui de leur conjoint, et le taux foyer via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.
- Pour changer de taux, ils peuvent utiliser ce service, contacter la DGFiP via leur messagerie sécurisée ou appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel).
- En cas de modification, le nouveau taux est transmis à l’employeur dans la DSN du mois suivant et appliqué dans un délai maximal de 2 mois.
