Retour sur les principales nouveautés sociales à ne pas manquer pour l’année 2024 :
- La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, publiée au JO le 27.12.2023
- La loi de finances pour 2024 publiée au JO le 30.12.2023
On vous explique tout !
Les mesures RH
Loi de financement de la sécurité sociale 2024
Arrêts de travail :
- Pas de délai de carence IJSS en cas d’interruption médicale de grossesse : Cette mesure prendra effet à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 01/07/2024
- La durée des arrêts de travail (arrêt initial ou prolongation) délivrées par télémédecine est limitée à 3 jours.
- Information du salarié si la médecine du travail juge l’arrêt de travail pas ou plus justifié
Retraite progressive :
- Pour les mandataires sociaux : sécurisation pour eux de bénéficier de la retraite progressive
- Pour les salariés bénéficiant d’un avantage de préretraite : exclusion du bénéfice de la retraite progressive
- Rétablissement des activités non éligibles à la retraite progressive
- Correction d’une incohérence : possibilité de demander le passage à temps partiel ou réduit au moment où le salarié souhaite bénéficier de la retraite progressive et non plus au moment où le salarié est en droit d’en bénéficier
Allocation journalière d’un proche aidant :
Création d’un droit rechargeable à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 01/01/2025.
Loi de finances pour 2024
Frais domicile/lieu de travail :
- Reconduction pour 2024 des mesures exceptionnelles prévues par la loi de finances rectificative 2022
- A compter de 2025, majoration de 100€ des plafonds d’exonération soit :
- 600€ pour le prime transport et le forfait mobilités dont 300€ pour les frais de carburant
- 900€ en cas de cumul forfait mobilités durables et remboursement des abonnements transports en commun
Les mesures cotisations sociales et URSSAF
Loi de financement de la sécurité sociale 2024
Contributions conventionnelles de formation et de dialogue social :
transfert aux URSSAF du recouvrement au plus tôt en 2026.
Cotisations AGIRC-ARRCO et APEC :
abandon du projet de recouvrement par l’URSSAF + possibilité pour l’URSSAF, l’AGIRC-ARRCO et la MSA d’organiser des opérations afin de vérifier les déclarations DSN
Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle :
clarification pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite. Même si l’indemnité est imposable, elle bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS à hauteur du montant le plus élevé entre :
- Indemnité légale ou conventionnelle
- 50% de l’indemnité
- 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié
Réductions de taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocation familiale :
possibilité pour le Gouvernement de passer par décret afin de décorréler le plafond de salaire de l’évolution du SMIC -> un décret a figé le SMIC de référence au 31 décembre 2023
Effectif « sécurité sociale » :
pour les salariés mis à disposition par un groupement d’employeur, ils sont comptabilisés au niveau de la société utilisatrice sauf pour la tarification AT/MP à compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 01/01/2026.
Entreprises étrangères sans établissement en France :
suppression au 01/03/2024 de la possibilité de désigner un représentant firme étrangère en France pour effectuer les déclarations et versements des cotisations sociales.
Titre emploi simplifié agricole :
intégration dans la DSN des TESA et pérennisation des TESA-S
Contrôle URSSAF :
simplification de la procédure d’abus de droit avec la suppression du comité des abus de droit. En outre, les entreprises pourront demander une prolongation de la période contradictoire à compter du 1er janvier 2024 et ce, même en cas de procédure d’abus de droit.
Services à la personne :
à compter du 01/01/2025, nouveaux cas de dispenses d’activité exclusive pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux
Loi de finances pour 2024
Zones de revitalisation (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (ZFRR) :
remplacement des ZRR par les ZFRR au 01/07/2024
Bassins d’emploi de redynamiser :
Prolongation jusqu’au 31/12/2026 de la fenêtre d’implantation pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales
Contribution supplémentaire à l’apprentissage :
Les alternants mis à disposition par un groupement d’employeurs sont pris en compte dans l’effectif d’alternants de la société utilisatrice
Versement mobilité :
Prévision d’une hausse du taux pour Paris et la petite couronne à 3.20% à compter du 01/02/2024
Jeunes entreprises de croissance :
Création d’un nouveau type de JEI bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales.
Ces nouvelles jeunes entreprises se caractérisent par :
- Des dépenses de recherche plus faible que les JEI : 5 à 15% de charges fiscalement déductibles
- Un critère de performance économique (à préciser par décret)
Taux de PAS pour les couples soumis à imposition commune :
A compter du 01/09/2025, ce sont les taux individualisés qui s’appliqueront par défaut et non le taux unique par foyer fiscal
Pourboires volontaires :
Exonérations sociales et fiscales exceptionnelles des pourboires pour les salariés moins de 1.6 SMIC prolongées pour 2024
