Pour rappel, le dispositif « Covid 2 » concerne l’exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales, égale à 20% du montant des rémunérations brutes versées aux salariés.
Entreprises concernées
Pourront bénéficier de ce dispositif les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
- Dans les secteurs S1 : les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, de la culture du sport (y compris les clubs sportifs professionnels), de la culture et du transport aérien ;
- Dans les secteurs S1 bis : ceux dont l’activité dépend de celle des secteurs S1.
Les discothèques et autres salles de danse ne sont plus concernées.
Conditions pour bénéficier de l’aide
Pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations, ces employeurs doivent, au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable :
- soit avoir fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ;
- soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes, ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.
Lorsque la baisse du chiffre d’affaires, constatée dans les conditions ci-dessus, est d’au moins 30% mais inférieure à 65%, les employeurs pourront seulement bénéficier de l’aide au paiement des cotisations sociales.
Le contenu du dispositif
L’exonération des cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales peuvent être appliquées à l’ensemble des salariés, quel que soit le montant de leur rémunération. Toutefois, cela ne concerne que la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
Ce dispositif n’est applicable que sur les cotisations sociales et les rémunérations qui ne font pas l’objet d’une compensation au titre de l’aide « renfort » qui a été mise en œuvre par le décret du 4 janvier 2022, pour les mêmes périodes.
L’exonération des cotisations : les cotisations concernées
- assurances sociales (maladie, vieillesse) et allocations familiales ;
- accidents du travail et maladies professionnelles (au maximum, 0,69 point) ;
- solidarité pour l’autonomie ;
- pôle emploi ;
- contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).
Les cotisations de retraite complémentaire ne seront donc pas exonérées.
Cette exonération se calcule sans limite au niveau de la rémunération.
Cette exonération se calculera sur les cotisations restant dues après application de réductions de charges « classiques », notamment :
- « réduction générale de cotisations » (dite « réduction Fillon),
- toute autre exonération totale ou partielle de cotisations,
- taux spécifiques,
- montants forfaitaires de cotisations.
Mandataires sociaux
Les mandataires sociaux, qui sont « assimilés salariés », des entreprises de moins de 250 salariés éligibles à ce dispositif, peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et de contributions qui sont dues au titre des années 2021 et 2022.
Elle s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales qui sont dues au titre de l’année 2021. Lorsque le montant de réduction est supérieur au montant de cotisations et contributions dues au titre de cette année, le surplus s’imputera sur le montant dû au titre de l’année 2022.
Pour chaque mois d’éligibilité au titre duquel le mandataire social est rémunéré par l’entreprise, cette réduction est plafonnée et peut atteindre :
- 600 € si l’entreprise a subi une fermeture administrative ;
- 600 € si la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 65% par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021 ;
- 300 € si la baisse du chiffre d’affaires, constatée dans les conditions ci-dessus, est d’au moins 30% et inférieure à 65%.
