Nouveautés Sociales 2025 pour la gestion de la paie et des RH

Abaissement du plafond ouvrant droit à la réduction de taux sur les cotisations patronales :

• Pour la cotisation d’assurance maladie: abaissement de 2.5 SMIC à 2.25 SMIC pour l’année 2025
• Pour la cotisation d’allocation familiale : abaissement de 3.5 SMIC à 3.3 SMIC pour l’année 2025
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La valeur du Smic à retenir pour les rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2025 est celle applicable à cette date, soit 11,88 euros de l’heure ou 1 801,84 euros par mois pour 151,67 heures de travail. Dans ce cas, pour un salarié à temps plein, présent tout le mois, ces seuils s’élèvent donc à :

• 4 054,14 euros pour le taux de la cotisation maladie (1 801,84 × 2,25) ;
• 5 946,07 euros pour le taux de la cotisation famille (1 801,84 × 3,3).

 

Abaissement du plafond de salaire pour bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) :

Le plafond de rémunération éligible à la réduction est fixé à 1,6 Smic applicable au 1^er janvier 2025, soit 34 595,28 euros (2 882,94 € x 12) pour un salarié à temps plein présent l’année entière.
Ce plafond n’évoluera pas au cours de l’année, même si le Smic augmente. 

 

Intégration de la PPV dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) :

Intégration de la PPV (qu’elle soit versée directement au salarié ou placée sur un plan d’épargne) dans la rémunération à prendre en compte que cela soit pour la formule de calcul du coefficient ou pour l’assiette de réduction pour l’année 2025 (soit à compter du 01/01/2025). Il y aura toutefois une tolérance pour les salariés ayant bénéficié d’une PPV au début d’année et ayant quitté l’entreprise avant le 1er mars 2025.

 

Diminution de la valeur de T pour le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales :

Le taux maximum de cotisation AT/MP pris en compte dans la valeur T est augmenté (il passe de 0,46 % à 0,50 %) et le montant des cotisations chômage diminue à compter du 1^er mai 2025 (il passe de 4,05 % à 4 %).

En conséquence, les valeurs 0,3194 et 0,3234 sont remplacées par :

• 0,3193 pour les entreprises de moins de 50 salariés (taux Fnal à 0,10 %) ;
• 0,3233 pour les entreprises de 50 salariés et plus (taux Fnal à 0,50 %).

Ces nouveaux paramètres de T s’appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi courant à compter du 1^er mai 2025. Pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, elles ne s’appliqueront donc qu’à compter du salaire de mai payé début juin 2025. 

 

Réduction de taux :

A compter du 1^er janvier 2026, suppression du mécanisme de réduction sur les cotisations d’assurance maladie et allocation familiale avec reconfiguration de la réduction générale de cotisations patronales (dont le seuil de rémunération passerait de 1.6 SMIC à 3 SMIC)

 

Apprenti :

Baisse de l’exonération de cotisations salariales et de CSG/CRDS pour les contrats conclus à compter du 01/03/2025 :

• Cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle : exonération dans la limite de 50% du SMIC au lieu de 79%
• CSG/CRDS (calculées après abattement de 1.75% pour frais professionnels) : exonération dans la limite de 50% du SMIC au lieu d’une exonération totale. Seule la fraction de la rémunération de l’apprenti dépassant les 50% du SMIC sera assujetti.
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Attention, le BOSS est venu préciser que ce n’était pas la date de conclusion qui devait être prise en compte mais la date de début d’exécution du contrat.

 

• •  Sur la CSG/CRDS 

 

Par ailleurs, il est venu préciser que la rémunération à prendre en compte pour savoir si l’apprenti atteint les 50% du SMIC est l’assiette des cotisations de sécurité sociale (donc avant abattement d’assiette de 1.75%).

 

En outre, si l’apprenti bénéficie d’une prévoyance complémentaire ouvrant droit au régime d’exclusion d’assiette, le BOSS admet une tolérance concernant l’assujettissement à CSG/CRDS.

 

• Si la rémunération de l’apprenti est inférieure à 50% du SMIC, la cotisation patronale au titre de la prévoyance complémentaire sera exonérée de CSG/CRDS
• Si la rémunération de l’apprenti dépasse les 50% du SMIC, la cotisation patronale au titre de la prévoyance complémentaire sera soumise à CSG/CRDS

 

• • Taxe sur les salaires

 

Pour les contrats d’apprentissage débutant à compter du 1er mars 2025, la fraction de rémunération assujettie à CSG/CRDS est soumise à la taxe sur les salaires. Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés en seront exonérées.

 

• • Cumul avec la réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires

 

Les différences exonérations citées ci-dessus se cumulent avec la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

 

Exemple : un apprenti est rémunéré 1700€ dont 200€ liées à des heures supplémentaires (soit 11.76% de la rémunération de l’apprenti).

 

La rémunération excède 50% du SMIC (arrondi à 901€ par le BOSS) de 799€.

 

L’assiette de réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires se calcule de la manière suivante : 11.76% x 799€ = 93.96€.

 

Si le taux de réduction est celui de droit commun qui est de 11.31%, la réduction de cotisations salariales sera de 93.96€ x 11.31% = 10.63€.

 

 

Attribution gratuite d’actions (AGA) :

La contribution patronale passe à 30% à partir du 01/03/2025

 

Exonération TO-DE du secteur agricole :

• pérennisation du dispositif
• extension à de nouveaux employeurs (les CUMA et les coopératives de conditionnement des fruits et légumes)
• Relèvement du niveau de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale à 1.25 SMIC entériné
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Jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) :

Nouveaux seuils d’éligibilité au statut de JEI ou JEC :

• Pour les JEI : le seuil d’intensité en dépenses de recherche passe à 20% (au lieu de 15%)
• Pour les JEC : la fourchette du niveau de dépenses passe de 5% à 20% (contre 5% à 15%)
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          => Ces nouveaux seuils de dépenses concernent les exercices clos à compter du 01/03/2025

 

Accident du travail :

Révision de l’indemnisation en cas d’incapacité permanente d’un salarié à la suite d’un AT/MP afin d’intégrer le déficit fonctionnel permanent dans l’indemnisation

 

Sécurité juridique des cotisants :

Extension pour les cotisants du champ d’opposabilité des circulaires auprès de l’URSSAF et nouvelle assise législative pour le BOSS

 

Lutte contre les fraudes :

• L’URSSAF doit valider l’immatriculation au RNE des entreprises étrangères sans établissement stable en France
• En cas de fraude avérée aux IJSS par un assuré, les directeurs d’organismes de protection sociale (CPAM, URSSAF…) peuvent transmettre aux employeurs tous les éléments utiles et nécessaires pour caractériser la fraude
• Les plateformes dont l’objet principal est de fournir des arrêts de travail (pas de consultation, seulement un questionnaire à remplir avec autodiagnostic) sont interdites
• Un acte de télémédecine dont le professionnel est basé à l’étranger ne peut donner lieu à des arrêts de travail (initial ou de prolongation)
• Extension du champ d’application du droit de communication de l’URSSAF aux cas de lutte :
  • contre la fraude hors contrôle URSSAF
  • contre le travail dissimulé
• Les résultats des enquêtes des agents de contrôle seront opposables lors des contrôles diligentés par un autre organisme
• Le champ de l’opposition à tiers détenteur est élargi aux sommes indûment versées
• Lors de la procédure de dialogue et de conciliation, les délais de prescription pour le recouvrement des cotisations sont suspendus
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