Depuis le 16 février 2025, un nouveau dispositif a vu le jour dans le paysage des contributions sociales : le versement mobilité régional et rural (VMRR).
Institué par la loi de finances pour 2025, ce mécanisme vise à renforcer les capacités des régions, (hors Île-de-France) et de la collectivité de Corse à organiser et financer les services de transport sur leur territoire.
Même si nous sommes toujours en attente d’un décret, le BOSS et le GIP-MDS sont déjà venus apporter des précisions sur ce tout nouveau dispositif.
Nous vous en disons plus dans cet article.
Quel est le principe de ce nouveau dispositif ?
Le VMRR permet aux conseils régionaux et à l’organe délibérant de la collectivité de Corse d’instituer un versement spécifique de 0,15 % maximum, à la charge des employeurs, sur l’ensemble de leur territoire ou sur des zones ciblées.
Le produit de cette contribution doit permettre de financer des services de mobilité existants ou planifiés.
La délibération qui institue ou modifie ce versement doit d’ailleurs en énumérer les justifications.
Actuellement, deux régions ont adopté ce dispositif :
- Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), qui applique un taux de 0,15 % sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er juillet 2025 ;
- Occitanie, où le VMRR entrera en vigueur le 1er novembre 2025 avec un taux de 0.15% également, mais uniquement sur certaines communes et EPCI.
Comment fonctionne le versement mobilité régional et rural ?
Le VMRR fonctionne de la même manière que le versement mobilité de droit commun.
Ainsi, selon les précisions du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publiées le 9 juillet 2025, le VMRR reprend largement les modalités du versement mobilité existant.
Cela concerne notamment :
- L’assiette de la contribution, basée sur les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales ;
- Le recouvrement, assuré par les URSSAF et la MSA, selon les procédures en vigueur ;
- Les règles d’exonération, identiques à celles du versement mobilité (zones franches urbaines, ZRR, BER, apprentis du secteur public, etc.).
Quels sont les employeurs concernés ?
Le VMRR s’applique à tous les employeurs privés ou publics employant au moins 11 salariés dans la région concernée.
Ce seuil est déterminé en tenant compte des effectifs de tous les établissements présents dans la région. Toutefois, plusieurs spécificités sont à noter.
Contrairement au versement mobilité classique, les salariés exerçant leur activité hors du ressort géographique de l’établissement depuis plus de 3 mois ne sont pas exclus du calcul.
Par ailleurs, les entreprises de travail temporaire (ETT) sont assujetties dès lors que la durée totale des missions atteint 3 mois sur l’année, et les intérimaires sont rattachés à la zone du registre unique du personnel de l’ETT, indépendamment du lieu de mission.
Quelles sont les modalités de déclaration ?
Dans l’attente d’un décret d’application, le BOSS a introduit des règles déclaratives provisoires pour les périodes d’emploi de juillet à septembre 2025.
Les employeurs peuvent déclarer les assiettes correspondant à ces mois en une seule fois ou cumulées avec celles d’octobre, novembre ou décembre, sans pénalité de retard.
Toutefois, la régularisation complète devra impérativement être faite au plus tard pour la période d’emploi de décembre 2025.
Quelles sont les précisions apportées par le GIP-MDS ?
Le GIP-MDS, maître d’ouvrage de la Déclaration sociale nominative (DSN), a publié le 22 juillet 2025 une fiche technique (n°3322) précisant les modalités déclaratives du VMRR.
Il confirme notamment :
- La déclaration mensuelle obligatoire pour les employeurs relevant du régime général ou agricole.
- L’utilisation du code « 57 – Assiette du versement mobilité » dans le bloc S21.G00.78 pour désigner l’assiette du VMRR.
- L’affectation de la contribution dans le bloc S21.G00.23 « Cotisation agrégée » avec les CTP 820 (taux normal) et CTP 822 (taux réduit).
- L’intégration nominative dans le bloc S21.G00.81 « Cotisation individuelle » avec la valeur 918, renommée « Versement mobilité régional et rural ».
Le GIP-MDS souligne par ailleurs que les CTP 820 et 822 resteront valables en 2026, même si les taux venaient à varier d’une région à l’autre.
