Licenciement économique : quand l’absence de critères de départage invalide la procédure
Dans une décision récente du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a annulé neuf licenciements économiques en raison d’une défaillance dans les offres de reclassement transmises aux salariés. Le motif ? L’absence de critères de départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, une exigence pourtant imposée par le code du travail.
Les bases légales du licenciement économique
Le licenciement économique ne peut être envisagé qu’en ultime recours, après que l’employeur a :
- exploré toutes les solutions de formation et d’adaptation des salariés concernés ;
- effectué une recherche de reclassement pour les postes disponibles dans l’entreprise ou les autres entités du groupe, situées sur le territoire national (c. trav. art. L. 1233-4).
Les postes proposés doivent relever de la même catégorie que le poste occupé ou être équivalents avec une rémunération similaire. En cas d’impossibilité, l’employeur peut proposer un emploi de catégorie inférieure, mais uniquement avec l’accord explicite du salarié.
Une obligation précise de l’employeur
Conformément au code du travail (c. trav. art. D. 1233-2-1), les offres de reclassement doivent inclure :
- tous les postes disponibles sur le territoire national dans l’entreprise et les entités du groupe ;
- les critères de départage pour les candidatures multiples sur un poste ;
- un délai minimum de réponse pour les salariés (15 jours francs, ou 4 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire).
L’employeur peut communiquer ces offres de manière personnalisée ou via une liste globale accessible à tous les salariés concernés.
Un manquement aux obligations de reclassement
Dans l’affaire jugée, l’employeur avait fourni une liste des postes disponibles à neuf salariés menacés de licenciement économique. Cependant, cette liste ne précisait pas les critères de départage en cas de candidatures multiples sur un même poste.
Malgré leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les salariés ont contesté la procédure devant les tribunaux. La cour d’appel a considéré que cette omission constituait un manquement à l’obligation de recherche loyale de reclassement. La Cour de cassation a confirmé cette analyse, estimant que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse.
Les conséquences pour les employeurs
Cette jurisprudence rappelle l’importance de :
- respecter scrupuleusement les obligations légales en matière de reclassement ;
- fournir des offres de reclassement complètes, incluant tous les postes disponibles et les critères de départage ;
- garantir une procédure loyale et transparente pour éviter tout contentieux.
Ce jugement illustre l’exigence de rigueur imposée aux employeurs dans les procédures de licenciement économique. Une communication insuffisante peut avoir de lourdes conséquences juridiques et financières. Paie & RH Solutions vous accompagne pour éviter ces écueils et garantir une conformité parfaite dans vos démarches sociales.
Pour aller plus loin
Consultez notre fiche pratique pour comprendre les modalités et les étapes du licenciement pour motif économique.