La loi du 9 mars 2023 a intégré des mesures issues des directives européennes dans le code du travail français. Le décret du 30 octobre 2023 complète ces dispositions, fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des informations à communiquer aux salariés. C’est parti pour le développement de ce sujet !
Quelles sont les informations à fournir aux salariés ?
Informations de base
Date d’information |
Information | Possibilité de renvoyer aux dispositions légales et conventionnelles |
Au plus tard 7 jours après l’entrée du salarié
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Identité des parties
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Non |
Lieu de travail et adresse de l’employeur si différente
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Non | |
Poste, fonctions, classification |
Non
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Date d’embauche
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Non
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Si CDD, date de fin ou période du CDD
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Non
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Si période d’essai, la durée et les conditions de cette dernière
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Oui
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Durée de travail, modalité de recours aux heures supplémentaires/complémentaires et le cas échéant l’aménagement de travail prévu ou l’organisation du travail en équipe
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Oui
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Rémunération, majoration pour heures supplémentaires, périodicité de paiement
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Oui
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Au plus tard 1 mois après l’entrée du salarié |
Droit à la formation
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Oui
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Durée de congés payés ou modalité de calcul de la durée
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Oui
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Procédures en cas de rupture du contrat de travail
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Non
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Conventions et accords collectifs applicables
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Non
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Régimes collectifs obligatoires
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Oui
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Informations pour les salariés travaillant à l'étranger plus de 4 semaines
Par ailleurs, le décret introduit des obligations spécifiques pour les salariés appelés à travailler à l’étranger, notamment en fournissant des informations sur le pays d’affectation, la devise de rémunération, les avantages liés à la mission, et les conditions de rapatriement. Ces obligations s’appliquent également aux salariés détachés dans le cadre d’une prestation de service transnationale.
Informations pour les salariés en CDD
L’employeur doit informer les salariés en CDD depuis au moins 6 mois des postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.
En effet, le salarié souhaitant postuler un poste en CDI doit en informer l’employeur par tout moyen permettant de donner une date certaine. Une fois la demande reçue, l’employeur a un mois pour lister par écrit les postes en CDI à pourvoir correspondant à la qualification du salarié. L’employeur sera dispensé de cette information après deux demandes du salarié dans l’année civile en cours.
A partir de quand cette obligation s'applique-t-elle ?
Cette obligation est entrée en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
Pour les salariés recrutés avant le 1er novembre 2023 et qui n’ont pas été informés de l’un de ces éléments, ils peuvent en faire la demande à tout moment. L’employeur aura alors 7 jours ou 1 mois selon les cas pour y répondre (voir tableau de synthèse).
Par quel moyen l'employeur communique-t-il ces informations ?
L’employeur communique ces éléments et le cas échéant leurs modifications par tout moyen permettant de donner une date certaine à l’information. Cela peut être par papier ou par voie électronique.
