Le montant net social correspond à la somme totale des revenus bruts perçus par le salarié de la part de l’employeur (salaires, primes, heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
A compter du 1er janvier 2024, les IJSS subrogées seront également prises en compte dans le montant net social.
A quoi sert ce nouveau montant ?
Le « Montant net social » affiché sur les bulletins de paie permet d’identifier le revenu de référence pour les assurés sociaux. Il est utilisé pour déterminer leurs droits et calculer certaines prestations telles que le RSA et la prime d’activité.
Cette mention vise également à simplifier les démarches des assurés vis-à-vis des organismes sociaux et à prévenir les erreurs de déclaration des bénéficiaires.
Un montant obligatoire ?
Le « Montant net social » devient une mention obligatoire du bulletin de paie en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
A contrario, le montant net social ne doit pas être calculé et affiché dans les autres territoires français ainsi que dans les principautés d’Andorre et Monaco.
Le montant net social étant une mention du bulletin de paie, il n’est pas obligatoire dans les cas où la remise d’un bulletin est facultative : préretraite avec rupture du contrat de travail, stagiaire non rémunéré ou dont la gratification est inférieure au seuil de franchise de cotisations. Il est toutefois recommandé de faire apparaître le montant net social dans les attestations ou document de synthèse.
A défaut de mention du montant net social, l’employeur pourra être sanctionné pour non-respect des obligations déclaratives.
Si le montant net social est égal à zéro, la rubrique devra être laissée vide ou « non renseignée ». En cas de trop versé au salarié, et si l’employeur en fait la demande, le net social devra apparaître en négatif.
Comment est déterminé le montant net social ?
Le montant net social correspond à la somme totale des revenus bruts perçus par le salarié de la part de l’employeur (salaires, primes, heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
A compter du 1er janvier 2024, les IJSS subrogées seront également prises en compte dans le montant net social.
À ce montant, il convient de soustraire les cotisations et contributions sociales suivantes. Jusqu’au 31 décembre 2023, il faudra déduire :
- La part salariale des cotisations et contributions sociales obligatoires légales ou conventionnelles, telles que la sécurité sociale, la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’assurance chômage, la cotisation salariale maladie spécifique à l’Alsace-Moselle, la CSG et la CRDS.
- Les cotisations salariales finançant des complémentaires Frais de santé collectives et obligatoires, conformément à l’obligation légale de mettre en place de telles garanties.
Il est important de noter que les autres cotisations salariales de protection sociale complémentaire, telles que la retraite supplémentaire, la prévoyance et la dépendance, ne sont pas déduites, qu’elles soient collectives et obligatoires ou non.
En revanche, il faudra réintégrer dans le montant net social la part patronale des contributions de protection sociale complémentaire sauf celles finançant une complémentaire frais de santé collective et obligatoire.
Le ministère du Travail a précisé que seules les contributions et cotisations salariales effectivement payées par le salarié doivent être déduites. Le montant à déduire prend en compte les éventuelles exonérations et allégements dont bénéficie le salarié, tels que les réductions de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, etc.
A compter du 1er janvier 2024, il conviendra de soustraire toutes les cotisations et contributions sociales pour leur part salariale finançant des garanties de protection sociale dès lors que ces garanties sont collectives. Le caractère obligatoire ne sera plus pris en compte. Par ailleurs, la part patronale est dorénavant exclue du montant net social, on ne la rajoute plus. Enfin, il faudra également déduire la part salariale des options individuelles rattachées à des garanties collectives.
Seront ainsi déductibles du montant net social en 2024 la prévoyance ou la retraite supplémentaire.
| Jusqu'au 31/12/2023 | A compter du 01/01/2024 |
|---|---|
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Rémunération brutes versée par l’employeur (sauf IJSS et versement santé) |
Rémunération brutes versée par l’employeur (sauf IJSS non subrogées et versement santé) |
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– Cotisations et contributions sociales salariales rendues obligatoires par la loi ou la convention (sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance chômage, CSG-CRDS…) |
- Cotisations et contributions sociales collectives, obligatoires ou non |
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+ Cotisations et contributions sociales patronales non obligatoires et finançant des régimes de protection sociale supplémentaires |
- Part salariale des options individuelles rattachées à des garanties collectives |
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= Montant net social |
= Montant net social |
A partir de quand le net social doit apparaître sur les bulletins ?
A compter du 1er juillet 2023 !
Le ministère du Travail a précisé que le Montant net social était lié au mois de versement plutôt qu’à la période d’emploi, même en cas de décalage de paye.
Ainsi, pour les employeurs qui décalent leur paye, les bulletins du mois de juin 2023, dont la rémunération est versée en juillet 2023, doivent indiquer le Montant net social sur le bulletin de paye de juillet.
Toutefois, le ministère offre une certaine souplesse en permettant aux entreprises de l’afficher à partir des bulletins de paie de juillet 2023, correspondant aux versements réalisés en août 2023.
Que faire en cas d'erreur ou de désaccord ?
En cas de désaccord, le BOSS distingue deux situations :
- Lorsque le désaccord concerne le calcul de la rémunération elle-même, affectant ainsi le montant net à payer, il doit être traité conformément aux procédures habituelles concernant les différends liés à la paie des salariés au sein de l’entreprise. Il en va de même si le salarié conteste le respect des règles de calcul du Net social.
- Si le désaccord porte sur les éléments pris en compte pour le calcul du Net social, sans avoir d’impact sur les sommes effectivement payées et sans erreur de calcul, il est recommandé aux employeurs d’informer les salariés en utilisant les supports d’information mis à leur disposition par le ministère afin d’expliquer le calcul effectué.
Dans tous les cas, le salarié pourra faire valoir son droit à la rectification à compte de 2024.
En cas d’erreur, le BOSS distingue là encore deux situations :
- Si l’erreur concerne le calcul de la rémunération (par exemple, en utilisant des bases de cotisation ou des taux incorrects), mais que le Net social déclaré et affiché sur le bulletin de paie correspondait aux rémunérations versées, il n’est pas nécessaire de corriger le montant net social du mois concerné par ces erreurs. Dans ce cas, la correction des erreurs est effectuée et attribuée à la période d’emploi antérieure concernée, sans modifier le Net social de cette période.
Cependant, le Net social relatif à la période de correction des erreurs ayant entraîné un versement supplémentaire ou la récupération de montants auprès du salarié, sera ajusté en tenant compte de ces corrections. Il est également précisé qu’il convient de corriger directement le bulletin de paie erroné ou de régulariser la situation sur le bulletin de paie de la période en cours. - Si l’erreur concerne seulement le Net social alors que tous les autres éléments de la rémunération, y compris les bases de cotisation et les taux, sont corrects, et que le montant effectivement versé au salarié était donc correct, l’information déclarée et fournie au salarié concernant son « montant net social » pour ce mois spécifique doit être corrigée.
Il est donc nécessaire de produire un nouveau bulletin de paie pour la période concernée, ou de procéder à une régularisation sur le bulletin de paie de la période en cours, en indiquant le Net social effectivement versé pour cette période.
Pour plus de détails, le gouvernement a mis en place un Question-réponse sur le sujet.
