Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs souhaitant accueillir des apprentis devront intégrer des changements majeurs issus de la loi de finances pour 2025, concrétisés par deux décrets du 27 juin 2025.
En effet, à la suite de ces deux décrets, le financement de l’apprentissage connaît un certain nombre de changements : instauration d’un reste à charge pour l’employeur, minoration du financement pour les formations à distance, changement dans le versement par les OPCO de la prise en charge aux centres de formation…
Nous vous en disons plus dans cet article !
Un reste à charge de 750€ pour certaines formations
La mesure la plus marquante pour les entreprises est l’instauration d’un reste à charge forfaitaire de 750 € pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau 6 (Bac +3) au niveau 8 (doctorat).
Cette participation obligatoire s’applique aux contrats signés à partir du 1er juillet 2025, quelle que soit la taille de l’entreprise, le secteur d’activité concerné, la durée de l’alternance ou le coût de la formation.
Concrètement, cette somme ne sera plus couverte par l’OPCO (opérateur de compétences), mais directement à la charge de l’employeur, à verser au CFA (centre de formation d’apprentis). Le CFA est chargé de facturer ce montant après les 45 premiers jours de présence de l’apprenti en entreprise, période pendant laquelle le contrat reste librement révocable.
Des aménagements sont prévus dans certains cas particuliers :
- Si le contrat est rompu dans les 45 premiers jours, la participation de l’employeur est limitée à 50 % du montant réellement versé par l’OPCO au CFA, au prorata des jours effectués et ce, dans la limite de 750€.
- En cas de changement d’employeur pendant le parcours de formation, le nouvel employeur ne paiera qu’un forfait de 200 €.
Cette évolution marque un tournant : pour la première fois depuis la réforme de 2018, les entreprises devront systématiquement contribuer financièrement aux formations d’un certain niveau (entre bac +3 et le doctorat).
Cela implique d’anticiper ce coût supplémentaire dans leur politique de recrutement et de formation.
Formations à distance : baisse du financement pour les CFA
Le deuxième changement important concerne les formations dispensées à distance. Lorsque les enseignements théoriques sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée, le financement versé par l’OPCO au CFA sera minoré de 20 %.
Cette mesure ne concerne pas directement les entreprises, mais elle pourrait avoir un impact indirect.
En effet, les CFA confrontés à une baisse de leur financement pourraient être tentés de répercuter une partie de la charge sur les employeurs, notamment par des frais annexes ou des baisses de services.
Une garantie plancher a toutefois été fixée : la prise en charge, même minorée, ne pourra pas descendre en dessous de 4 000 € par contrat.
Une exception est prévue pour certaines certifications exclusivement dispensées à distance : la minoration ne s’appliquera pas si tous les CFA préparant à une même certification utilisent ce mode d’enseignement à plus de 80%.
Un arrêté, à paraître d’ici au 30 novembre 2025, viendra fixer la liste des certifications concernées.
Versement du financement : nouvelles modalités pour les CFA
En parallèle de ces mesures, les décrets modifient également les règles de versement des niveaux de prise en charge par les OPCO aux CFA. Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2025 :
- Le versement se fait au prorata temporis journalier (et non plus mensuel).
- Pour les contrats d’une durée d’un an ou plus, un échelonnement en trois avances sera mis en place (40 %, 30 %, 20 %), avec un solde de 10 % à la fin.
- Des règles spécifiques sont instaurées pour les nouveaux CFA déclarés depuis moins de six mois (versements conditionnés à des attestations de démarrage effectif).
Si ces mesures visent à mieux maîtriser les dépenses publiques liées à l’apprentissage, elles exigent des employeurs une vigilance accrue dans la gestion administrative et budgétaire de leurs contrats.
Tableau récapitulatif des versements dans l’année :
| Contrat inférieur à 1 an | Contrat inférieur à 1 an | Contrat supérieur ou égal à 1 an | Contrat supérieur ou égal à 1 an | |
|---|---|---|---|---|
| Avant le 01/07/2025 | A compter du 01/07/2025 | Avant le 01/07/2025 | A compter du 01/07/2025 | |
| Versement 1 | 50% de la prise en charge | 50% de la prise en charge | 40% de la prise en charge | 40% de la prise en charge |
| Versement 2 | Solde à fin du contrat | Solde dans les 4 mois suivant le terme du contrat sur justificatif | 30% de la prise en charge | 30% de la prise en charge |
| Versement 3 | Néant | Néant | Solde de 30% | 20% de la prise en charge |
| Versement 4 | Néant | Néant | Néant | Solde de 10% * |
* Lors de la 1ère année, le solde est versé en même que le versement 1 de l’année suivante et, pour la dernière année, dans les 4 mois suivant la fin du contrat sur justificatif.
