L'actualité paie RH, sociale et juridique des entreprises

Tenez vous informé des dernières évolutions et restez connecté !

Chaque semaine, nos experts décryptent pour vous les nouveautés qui impactent les entreprises : réformes, jurisprudences, mesures gouvernementales, obligations sociales… Pour aller plus loin sur les points clés, accédez à notre centre de fiches pratiques RH.
Obligations légales
Rémunération

Chiffres clés de l’année 2026

Retrouvez l'ensemble des chiffres clés de l'année 2026. Cet article est à jour de la LFSS pour 2026, de la loi de finances pour 2026 et du nouveau SMIC applicable au 1er juin 2026.

Ensemble des chiffres clés 2026

Vous pouvez télécharger l'ensemble des chiffres clés 2026 dans notre dossier spécial.

SMIC

Jusqu'au 31 mai 2026

Le SMIC horaire brut est de 12.02€ soit 1823.03€ pour 151.67 heures mensualisées pour la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cela correspond à 2 083.47€ pour 169 heures mensualisées avec majoration des heures supplémentaires effectuées hebdomadairement de la 36e à la 39e heure à 25% et 2 052.21€ pour 169 heures mensualisées si majoration à 10%.

Pour Mayotte, le SMIC horaire brut passe à 9.33€ soit 1 415.05€ pour 151.67 heures mensualisées.

A compter du 1er juin 2026

Le SMIC horaire brut est de 12.31€ soit 1867.02€ pour 151.67 heures mensualisées pour la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cela correspond à 2 133.73€ pour 169 heures mensualisées avec majoration des heures supplémentaires effectuées hebdomadairement de la 36e à la 39e heure à 25% et 2 101.73€ pour 169 heures mensualisées si majoration à 10%.

Pour Mayotte, le SMIC horaire brut passe à 9.56€ soit 1 449.93€ pour 151.67 heures mensualisées.

L'augmentation du taux de SMIC n'aura pas d'impact sur la RGDU. En effet, il a été annoncé que le coefficient de la RGDU de cotisations patronales continuerait à se calculer en fonction du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026. Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article sur la réduction générale dégressive unifiée.

Minimum garanti

La valeur du minimum garanti est fixée à 4.25€ jusqu'au 31 mai 2026.

En principe, ce montant passera à 4.35€ à compter du 1er juin 2026. Ce montant a été confirmé par arrêté.

HCR : avantage en nature repas

La valeur de l’avantage en nature repas pour les Hotels, cafés, restaurants est de 4.25€.

En principe, ce montant passera à 4.35€ à compter du 1er juin 2026. Ce montant a été confirmé par arrêté.

Plafond mensuel de la sécurité sociale

Le Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en 2026 s’élève à 4 005€.

  • Plafond annuel : 48 060€
  • Plafond trimestriel : 12 015€
  • Plafond mensuel : 4 005€
  • Plafond par quinzaine : 2 003€
  • Plafond hebdomadaire : 924€
  • Plafond journalier : 220€
  • Plafond horaire : 30€

Indemnités & cotisations
Obligations légales

Réduction générale dégressive unifiée (RGDU) : ce qui change en 2026

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2025 a opéré une réforme en profondeur des allégements généraux de cotisations patronales, dont l’objectif affiché est une économie de 1,6 milliards pour l’Etat.

Une première modification des taux applicables a eu lieu en 2025, en préalable à une refonte complète annoncée en 2026 et dont les modalités devaient être précisées par décret.

Le décret n° 2025-887 paru le 4 septembre 2025 donne enfin les contours de cette réforme, applicable dès le 1er janvier 2026. Les principaux changements apportés sont les suivants :

La fusion des allègements

La réduction générale de cotisations patronales (RGCP) est remplacée par la réduction générale dégressive unifiée (RGDU).

Le nouveau plafond d’éligibilité

La nouvelle réduction s’appliquera aux revenus d’activité inférieurs à 3 SMIC. Pour sécuriser vos pratiques, consultez notre fiche pratique sur la rémunération minimale et le SMIC.

Pour rappel, actuellement les plafonds sont les suivants :

  • Assurance maladie : 2,25 SMIC
  • Allocations familiales : 3,3 SMIC
  • Réduction générale (RGCP) : 1,6 SMIC

Le SMIC à prendre en compte n’est plus un SMIC figé mais le SMIC en vigueur, que ce soit pour le plafond d’éligibilité ou pour le calcul de la RGDU.

Cela étant, avec l'augmentation du SMIC au 1er juin 2026, le Gouvernement a annoncé que la RGDU continuerait à se calculer, pour l'année 2026, en fonction du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026.

Pour connaître tous les chiffres clés en vigueur, nous vous invitons à lire notre article dédié à ce sujet.

La nouvelle formule de calcul

Généralités

La réduction est calculée par salarié et sur l’année civile. Les primes et indemnités reçues en cours d’année peuvent réduire l’allégement et entraîner une reprise.

Le principe reste celui d’une réduction maximale au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu’à être nulle pour une rémunération égale à 3 SMIC.

Elle est égale à : rémunération brute annuelle × coefficient de réduction

Le coefficient de réduction sera obtenu par application de la formule suivante :

Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)]1,75)

Valeurs du coefficient de réduction selon le taux de FNAL de l’entreprise :
  • Pour un taux de FNAL de 0,10 % :
    • Tmin = 0,0200
    • Tdelta = 0,3773
    • Tmax = 0,3973
  • Pour un taux de FNAL de 0,50 % :
    • Tmin = 0,0200
    • Tdelta = 0,3813
    • Tmax = 0,4013

Il ressort de cette formule que :

  • La valeur maximale du coefficient est augmentée pour tenir compte de la suppression des taux réduits sur les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.
  • Le seuil minimal d’exonération égal à 2%.
  • La valeur maximale du coefficient correspond à la somme de Tmin et Tdelta
  • La dégressivité de la réduction est renforcée par la puissance « P », dont la valeur est fixée à 1,75.

Le SMIC s'entend sur une base de 35h mais des cas particuliers peuvent impacter ce montant.

Précision sur l’entrée/sortie et la suspension du contrat

Le décret précise qu’en cas d’entrée/sortie en cours d’année ou de suspension du contrat sans maintien intégral de la rémunération, la fraction du montant du salaire minimum de croissance est corrigée selon le rapport entre les revenus d’activité dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois.

Pour présenter ces nouvelles dispositions, le BOSS a annoncé la création de deux nouvelles rubriques prochainement.

Précision pour les salariés qui ne sont pas à 35h

Temps partiel : la règle est la même que pour l'ancienne RGCP, le paramètre SMIC est proratisé en fonction de la durée de travail du salarié. En revanche, si le salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires, dans ce cas le paramètre SMIC sera majoré.

Temps de travail supérieur à 35h : le montant est majoré pour tenir compte des heures supplémentaires.

Forfaits jours : les jours de repos rachetés aux salariés en forfaits jours n'ont aucun impact sur le paramètre SMIC.

Ainsi, seules les heures supplémentaires et complémentaires permettent de majorer le paramètre SMIC.

Vous pouvez consulter notre fiche pratique sur les durées de travail pour avoir plus de précisions sur le sujet.

Indemnités & cotisations
Obligations légales

Evaluation dérogatoire des avantages en nature véhicule électrique et borne de recharge

La mise à disposition d’un véhicule électrique et/ou d’une borne de recharge électrique peut faire l’objet d’un régime de faveur.

En effet, lorsque l’employeur met à disposition du salarié un véhicule et que ce dernier peut l’utiliser pour un usage personnel, cela constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Toutefois, il a été temporairement mis en place un régime dérogatoire pour la mise à disposition des véhicules électriques mais également des bornes de recharge électrique permettant une évaluation de l’avantage en nature moins importante que l’évaluation « classique ».

Ce régime dérogatoire a été prolongé et réformé par l’arrêté du 25 février 2025 mais également par une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 12 mars 2025.

On vous explique !

Un régime de faveur pour la mise à disposition d’un véhicule électrique

Les véhicules concernés

Sont concernés par ce régime les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité. Les véhicules hybrides sont donc exclus du dispositif. Pour eux, il convient donc d’appliquer l’évaluation « classique ».

Peu importe que le véhicule électrique soit acheté ou loué.

Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, il faut également que le véhicule électrique respecte une condition spécifique de score environnemental qui permet de bénéficier d’un bonus écologique. Cette condition d’éco-score doit être appréciée au jour de la mise à disposition du véhicule concerné par l’évaluation de l’avantage en nature.

Au regard de cette nouvelle condition, cela signifie qu’un véhicule exclusivement électrique mais qui ne respecte pas l’éco-score minimal devra être évalué de manière « classique » sans tenir compte de l’abattement dérogatoire. En revanche, les frais d’électricité ne seront tout de même pas pris en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature de ce véhicule, même s’ils sont pris en charge par l’employeur.

Pour avoir le détail des véhicules concernés, vous pouvez consulter l'arrêté du 18 juin 2025 ainsi que celui du 3 décembre 2025 qui vient rajouter 4 véhicules à la liste de juin 2025.

Dans le cas où un véhicule intègre cette liste postérieurement à la mise à disposition dudit véhicule au salarié, le régime dérogatoire pourra être appliqué à compter de la date d'intégration du véhicule dans la liste.

La durée du dispositif

Ce régime de faveur concerne les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2027.

La présentation du dispositif

Pour calculer l’avantage en nature que constitue la mise à disposition d’un véhicule électrique, il faut tenir compte de certaines dépenses : amortissement de l’achat, assurance et frais d’entretien, coût global de la location à l’année…

En raison de l’arrêté publié au Journal officiel le 27 février 2025, le régime différera selon la date de mise à disposition du véhicule électrique.

Pour les véhicules électriques mis à disposition avant le 1er février 2025

Le régime de faveur prévoit que :

  • Il ne faut pas prendre en compte les frais d’électricité pour la recharge du véhicule et pris en charge par l’employeur
  • Il faut appliquer un abattement de 50% dans la limite de 2 026.30€ (montant pour 2026).

Pour les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025

A partir de cette date, le régime de faveur ne s’appliquerait que pour l’évaluation forfaitaire du véhicule électrique au regard de l’arrêté de février 2025. Toutefois, le BOSS est venu précisé que l’abattement concernait tant l’évaluation forfaitaire que l’évaluation au réel.

Le régime prévoit ainsi que :

  • Il ne faut pas prendre en compte les frais d’électricité pour la recharge du véhicule et pris en charge par l’employeur
  • Il faut appliquer un abattement de 70% dans la limite de 4 641.60€ (montant pour 2026).

Un régime de faveur pour la mise à disposition d’une borne électrique

Ce régime de faveur concerne les frais relatifs à l’achat, à l’installation et à l’utilisation de bornes de recharge électrique mises à disposition par l’employeur.

Contrairement au dispositif cité ci-dessus, les bornes de recharge concernent autant les véhicules 100% électriques que les véhicules hybrides.

Les dépenses réelles sont celles que le salarié aurait dû engager s’il avait lui-même acheté ou loué la borne.

Si la borne est sur le lieu de travail :

Entre 2020 et 2027, l’avantage en nature de l’utilisation d’une borne de recharge installée sur le lieu de travail est évalué à 0 €. Peu importe que le véhicule appartienne à la société ou au salarié.

Si le borne est au domicile du salarié :

Entre 2023 et 2027, la mise à disposition d’une borne de recharge au domicile du salarié et qui n’est pas restituée à la fin du contrat de travail constitue un avantage en nature.

Le montant de cet avantage, du fait du régime de faveur, est évalué à 50% des dépenses réelles dans la limite de 1057.10€ (montant pour 2026). Si la borne a plus de 5 ans, l’abattement passe à 75% des dépenses réelles dans la limite de 1585.50€ (montant pour 2026).

Si l’employeur prend en charge tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation de la borne à l’exception des frais d’électricité, le montant sera exonéré de cotisations sociales dans la limite de 50% des dépenses réelles.

Si l’employeur prend en charge les frais d’électricité pour la recharge d’un véhicule appartenant au salarié, ce montant devra être soumis à cotisations.

En revanche, si la borne est restituée à la fin du contrat de travail, l’avantage en nature ne sera pas évalué.

S’il s’agit d’un abonnement à une borne en libre-service :

Si l’employeur paye un abonnement à une borne en libre-service, le montant de l’avantage est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 50% des dépenses réelles.

Absences & congés
Santé & sécurité

Le gouvernement dévoile un plan global pour réduire les arrêts de travail

Lors d’une conférence de presse tenue le 9 avril 2026, le gouvernement a présenté un nouveau plan d’actions visant à réduire les arrêts de travail et à mieux encadrer leur usage. Ce plan repose sur trois grands axes : la prévention en entreprise, l’amélioration du retour au travail et le renforcement de la lutte contre les abus.

Lors d’une conférence de presse tenue le 9 avril 2026, le gouvernement a présenté un nouveau plan d’actions visant à réduire les arrêts de travail et à mieux encadrer leur usage. 

Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2026) et du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement en discussion au Parlement.

Ce plan repose sur trois grands axes : la prévention en entreprise, l’amélioration du retour au travail et le renforcement de la lutte contre les abus.

Une stratégie déjà engagée dans la LFSS 2026 et le projet de loi Fraudes

La LFSS 2026 prévoit plusieurs mesures sur le sujet à partir de 2026 et 2027. Parmi elles, nous pouvons notamment retrouver la limitation de la durée des prescriptions des arrêts de travail à :

  • 1 mois maximum pour un premier arrêt,
  • 2 mois en cas de prolongation (sauf exceptions).

Le décret d’application est en cours de finalisation et devrait être publié en juillet 2026.

Par ailleurs, la loi prévoit également de limiter la durée de versement des indemnités journalières pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), avec une durée maximale envisagée de 4 ans. Ce dispositif pourrait entrer en vigueur en janvier 2027.

Nous vous invitons à consulter notre article sur les nouveautés sociales contenues dans la LFSS pour 2026.

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient compléter ce dispositif en renforçant les contrôles et en encadrant davantage les prescriptions médicales. Il contient notamment une mesure controversée visant à suspendre automatiquement les indemnités journalières en cas de contre-visite médicale concluant à un arrêt injustifié.

Un plan autour de trois priorités

Le nouveau plan présenté par le gouvernement s’articule autour de trois axes principaux mobilisant employeurs, salariés et professionnels de santé, avec l’appui des partenaires sociaux dans le cadre de la conférence « Travail Emploi Retraites ».

1. Favoriser la prévention en entreprise

Le premier pilier vise à mieux outiller les entreprises en matière de santé et de sécurité au travail. 

Ainsi, depuis le 10 avril 2026, un espace dédié a été mis en ligne par le ministère du Travail, proposant des outils d’auto-diagnostic et des ressources pratiques que vous pouvez retrouver ici.

Plusieurs acteurs institutionnels sont mobilisés, notamment la CNAM, l’ANACT et l’INRS.

Le plan prévoit également :

  • une campagne nationale sur la santé mentale au travail,
  • le déploiement de démarches de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT),
  • la publication du Plan santé travail 2026-2030 en mai 2026.

Par ailleurs, la prévention passe également par mieux accompagner les entreprises à fort absentéisme.

De ce fait, le gouvernement souhaite cibler les entreprises présentant des taux d’absentéisme élevés, notamment dans les grandes structures multi-sites et les secteurs où des écarts significatifs sont constatés.

Les entreprises considérées comme « atypiques » - à savoir celles dont le taux d’absentéisme est élevé par rapport aux autres entreprises du même secteur - pourraient faire l’objet d’un suivi renforcé, voire d’un signalement au ministère du Travail en cas d’absence de mesures correctives sur plusieurs années.

2. Faciliter la reprise anticipée du travail

Le deuxième axe vise à favoriser un retour plus progressif des salariés en arrêt. Le médecin prescripteur pourra désormais indiquer si une reprise anticipée est possible, avec des aménagements comme le télétravail ou le temps partiel thérapeutique.

Cette reprise restera conditionnée à l’accord de l’employeur et à l’avis de la médecine du travail.

Vous pouvez consulter notre fiche pratique sur le temps partiel thérapeutique pour avoir plus de précisions à ce sujet.

3. Renforcer la lutte contre les abus 

Enfin, le plan prévoit un durcissement des contrôles dès 2026 afin de lutter contre les abus et les sanctionner :

  • encadrement du « nomadisme médical »,
  • ciblage des arrêts très longs (plus de 18 mois ou 3 ans pour les AT/MP),
  • contrôle des arrêts prescrits en téléconsultation.

Les employeurs pourront également signaler plus facilement les suspicions d’abus via un dispositif simplifié de type « bouton d’alerte », mis en place d’ici fin 2026.

Par ailleurs, le gouvernement n’exclut pas de nouvelles discussions sur le délai de carence ou le niveau d’indemnisation des arrêts de travail. Toutefois, ces décisions seront prises dans le cadre du dialogue social, sans arbitrage unilatéral de l’État.

Rémunération

Une indemnité carburant de 50 € pour soutenir les travailleurs modestes grands rouleurs

Face à la flambée des prix du carburant provoquée par la crise énergétique liée au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a annoncé la création d’une indemnité carburant destinée aux travailleurs modestes utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette aide, officialisée par le décret du 30 avril 2026 publié au Journal officiel du 2 mai, vise à soutenir les « grands rouleurs » les plus exposés à la hausse des coûts de déplacement.

Face à la flambée des prix du carburant provoquée par la crise énergétique liée au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a annoncé la création d’une indemnité carburant destinée aux travailleurs modestes utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle. 

Cette aide, officialisée par le décret du 30 avril 2026 publié au Journal officiel du 2 mai, vise à soutenir les « grands rouleurs » les plus exposés à la hausse des coûts de déplacement.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est fixé à 50 € par bénéficiaire. 

Cette somme sera versée directement par la Direction générale des finances publiques sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale.

Le décret précise qu’un travailleur ne pourra percevoir qu’une seule indemnité et qu’un même véhicule ne pourra donner lieu à plusieurs versements.

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Tous les travailleurs ne sont pas concernés par cette aide. Elle est soumise à des conditions strictes et cumulatives.

Les travailleurs doivent dépendre de leur véhicule

L’indemnité carburant concerne les salariés effectuant plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre leur domicile et leur lieu de travail (soit 30 km aller-retour)

Sont également éligibles les travailleurs utilisant leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle — comme les infirmiers libéraux, aides à domicile ou aides-soignants. Pour ces travailleurs, la condition est de parcourir plus de 8 000 kilomètres par an (trajets domicile-travail inclus).

Les conditions relatives au véhicule

Par ailleurs, pour bénéficier de l’aide, le véhicule doit respecter certaines conditions. Ainsi, le véhicule concerné par l’aide doit :  

  • Être un véhicule terrestre à moteur (2, 3 ou 4 roues), 
  • Être thermique ou hybride non rechargeable, 
  • Être assuré à la date de la demande
  • Ne pas être considéré comme endommagé au sens du Code de la route. 

En revanche, plusieurs catégories de véhicules sont exclues du dispositif : véhicules électriques ou à hydrogène, poids lourds, véhicules agricoles, quadricycles lourds ainsi que les véhicules de fonction ou de service pris en charge par l’employeur.

Pour en savoir plus sur les véhicules de fonction, vous pouvez consulter notre article sur leur évaluation.

Les conditions relatives aux revenus

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 et être domicilié fiscalement en France

Il doit également avoir perçu en 2024 des revenus d’activité relevant des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Le dispositif est réservé aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part ne dépasse pas 16 880 €. Selon le ministère de l’Économie, ce plafond correspond approximativement à :

  • 1 508 € nets mensuels pour une personne seule ;
  • 3 771 € nets pour un couple avec un enfant ;
  • 4 525 € nets pour un couple avec deux enfants.

Les salariés rémunérés au SMIC en 2024 pourront donc bénéficier de cette aide. 

Pour connaître les chiffres clés de 2026, nous vous invitons à lire notre article dédié à ce thème.

À l’inverse, les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont exclus du dispositif.

Comment demander l’aide ?

Les demandes devront être déposées en ligne sur le site des impôts à partir du 27 mai 2026 et pendant une période de deux mois. 

Les bénéficiaires devront remplir un formulaire dématérialisé depuis leur espace personnel sur le site des finances publiques.

Les informations demandées incluront notamment :

  • l’état civil du demandeur ;
  • son numéro fiscal ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • le numéro de la carte grise ;
  • une attestation sur l’honneur relative aux distances parcourues.

Quels contrôles de la part de l’Administration ?

Les bénéficiaires devront conserver l’ensemble des justificatifs prouvant leur éligibilité pendant une durée de cinq ans. L’administration fiscale pourra demander la communication de ces documents à tout moment durant cette période.

En cas de versement indu, les sommes perçues devront être remboursées. 

Des majorations sont prévues en cas de fraude ou de manquement délibéré : 

  • 50 % en cas d’erreur volontaire  ;
  • et jusqu’à 100 % en cas de fraude caractérisée.

Vous pouvez consulter le décret du 30 avril 2026 directement sur le site de Légifrance.

Articles à la Une

Catégories