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Congé supplémentaire de naissance : ce qui change pour les salariés à partir du 1er juillet 2026
Après son inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance devient enfin applicable. En effet, les décrets d’application publiés au Journal officiel du 31 mai 2026 permettent désormais son entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Ce nouveau dispositif vise à offrir aux parents un temps supplémentaire auprès de leur enfant après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Conditions d’accès, délais de prise, indemnisation et obligations des employeurs : nous vous en disons plus dans cet article !
Qu’est-ce que le congé de naissance ?
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux salariés de bénéficier d’une période de congé supplémentaire de :
- 1 mois ;
- ou 2 mois, au choix du salarié.
Le congé peut également être fractionné en deux périodes d’un mois.
Ce nouveau droit est ouvert aux salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption. En principe, ces congés doivent avoir été intégralement consommés avant le recours au congé supplémentaire de naissance. Toutefois, cette condition ne s’applique pas lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale pendant son congé initial.
Nous vous invitons à consulter nos fiches pratiques sur le congé maternité et le congé paternité.
Le congé suspend le contrat de travail et ne peut être exercé sous forme de temps partiel contrairement au congé parental d’éducation.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur notre fiche pratique dédiée au congé parental d’éducation.
Quelle date d’entrée en vigueur pour ce nouveau congé ?
Le dispositif concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que certains enfants nés avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue après le 1er janvier 2026.
Toutefois, le congé ne pourra être effectivement pris qu’à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des règles d’indemnisation par l’Assurance maladie.
Afin de permettre aux salariés de déposer leur demande dès l’ouverture du dispositif, les règles relatives au délai de prévenance de l’employeur entrent en vigueur dès le 1er juin 2026.
Quel délai de prévenance à respecter par le salarié ?
Le salarié souhaitant bénéficier du congé supplémentaire de naissance doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
La demande doit préciser :
- la durée du congé choisie (1 ou 2 mois) ;
- l’éventuel fractionnement ;
- les dates de prise du congé.
Un délai réduit à 15 jours est prévu lorsque le congé est pris immédiatement à la suite d’un congé de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ou lorsque le salarié souhaite débuter son congé dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
En cas de changement d’employeur, le salarié conserve ses droits restants mais doit informer son nouvel employeur au moins un mois avant la prise de la période de congé non utilisée.
Quel délai pour prendre ce congé ?
Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai maximal de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer dans le cadre d’une adoption.
Lorsque le congé est fractionné, c’est la seconde période qui doit commencer avant l’expiration de ce délai.
Ce délai est prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ont eux-mêmes été allongés.
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, un régime dérogatoire est prévu. Dans ce cas, le congé devra être pris dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026, soit au plus tard le 31 mars 2027.
Une reprise anticipée est-elle possible ?
Le salarié peut mettre fin à son congé avant son terme dans deux situations : le décès de l’enfant ou une diminution importante des ressources du foyer.
Dans ce cas, il doit informer son employeur au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Quelle indemnisation pour le congé de naissance ?
De la part de la Sécurité sociale
Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions d’ouverture du droit aux IJSS maternité à la date de début du congé, à savoir justifier d’au moins six mois d’affiliation au régime général et remplir les conditions de cotisation ou de durée de travail requises.
Le calcul repose là-aussi sur les règles applicables aux indemnités journalières maternité, avec une réduction spécifique :
- 70 % du montant de l’IJSS maternité pendant le premier mois ;
- 60 % pendant le second mois.
Aucun délai de carence n’est appliqué.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur le congé maternité
De la part de l’employeur
Aucune obligation légale de maintien de salaire n’est prévue.
Une éventuelle indemnisation complémentaire dépendra donc exclusivement des dispositions conventionnelles ou des accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Pour les employeurs, le congé supplémentaire de naissance entraîne des formalités comparables à celles d’un congé maternité :
- déclaration via la DSN ;
- signalement d’arrêt ;
- établissement de l’attestation de salaire destinée à l’Assurance maladie.
Quels sont les impacts du congé de naissance ?
Sur le contrat de travail
Le congé supplémentaire de naissance est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
Il est également pris en compte pour l’alimentation du compte personnel de formation (CPF).
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur le CPF.
Le salarié conserve l’ensemble des avantages acquis avant son départ en congé et retrouve, à son retour, son emploi ou un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins identique.
Par ailleurs, pendant toute la durée du congé, il bénéficie d’une protection contre le licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
Sur les droits à la retraite
Le congé supplémentaire de naissance ouvre des droits à l’assurance vieillesse. Chaque période de 58 jours indemnisés permet de valider un trimestre d’assurance retraite.
Vous pouvez lire le décret sur le site de Légifrance.

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