- taxation des CDD d’usage
- création d’un bonus / malus sur les contrats courts (annulé par le Conseil d’Etat)
Les derniers textes publiés et le contexte exceptionnel actuel sont venus modifier les règles annoncées …
Le point sur les dernieres nouveautés :
TAXATION des CDD d'usage : suppression de cette taxe !
La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au JO le 31/07/2020 est venue supprimer cette taxe à compter du 1er juillet 2020 !
Vous trouverez ci-dessous un rappel des différentes conditions prévues si la taxe avait été maintenue :
2 / Le principe : inciter les entreprises à renoncer aux CDD d’usage, et proposer des CDD plus long :
Toutes les entreprises recourant à ce type de contrat seront concernées, dès le 1er janvier 2020 , et quel que soit leur effectif ou leur secteur d’activité. Les entreprises situées à St-Pierre et Miquelon, St-Barthélémy et St-Martin ne sont pas concernées.
La taxe sera due pour tout CDD d’usage conclu à compter du 1er janvier prochain, et s’élèvera à 10 € par contrat (recouvrée par l’Urssaf via la DSN). Un salarié ayant plusieurs CDD dans le même mois aura autant de fois la taxe appliquée sur les bulletins. En revanche, en cas de « simple » prolongation du contrat initial, la taxe ne sera due qu’une seule fois.
Cette taxe « dissuasive » réduit en effet l’intérêt financier des CDD d’usage, pour lesquels la prime de précarité de 10% n’est pas due…)
2/ Les exonérations possibles dans des cas limités :
- Les entreprises qui embauchent des intermittents du spectacle ou des dockers : elles ne seront pas visées par ce dispositif, puisqu’elles sont déjà soumises à une taxation spéciale pour ce type de CDD ;
- Les Associations Intermédiaires (A.I.), concluant des CDDU d’Insertion ;
- Les entreprises relevant de certains secteurs d’activité* , qui seront couvertes par un accord collectif étendu, prévoyant des engagements envers les CDD d’usage :
- instauration d’une durée minimum de contrat,
- conditions pour que l’employeur propose un CDI au salarié après un certaine temps passée en CDDU.
Quels sont les secteurs exemptés de cette taxe ?
A compter du 1er janvier 2020, le transport de déménagement est le premier secteur à être exempté de taxe. Grâce à l’accord du 26 septembre 2005 sur le temps de liaison, le temps d’accompagnement et la valorisation du métier par l’encadrement des contrats à durée déterminée d’usage.
A compter du 1er février 2020, les activités d’Animation Commerciale et Optimisation de linéaires sont exclus de la taxe (Convention collective des Prestataires de Service => mais seuls ces 2 secteurs spécifiques sont concernés).
* Pour ce dernier cas d’exonération de la taxe de 10 € (ajouté par amendement du 14/11/2019), la liste des secteurs qui pourront être concernés sera fixée prochainement par arrêté du Ministère du Travail.
Un dispositif "bonus-malus" applicable pour certains secteurs en 2021, annulé par le Conseil d'Etat .... puis désormais applicable suite au décret du 31 mars 2021 !
Initialement prévu pour 2020, ce dispositif devait finalement s’appliquer « aux comportements des entreprises à compter de 2020 », et aux cotisations chômage dues à partir du 1er mars 2021.
Par la suite il avait convenu d’un report de la mise en place au mois d’avril 2023.
Finalement, le 25 novembre 2020 le Conseil d’Etat est venu annuler le dispositif du « bonus-malus ». Tout le système a été annulé à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, un décret du 31 mars 2021 a rétablit ce dispositif.
1/ Les entreprises concernées : ciblées sur certains secteurs d’activité
Les entreprises de 11 salariés et plus seront concernées par cette mesure, et uniquement si elles font partie des 7 secteurs suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code Naf : CA) ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code Naf : MC) ;
- Hébergement et restauration (code Naf : IZ) ;
- Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution (code Naf : EZ) ;
- Transports et entreposage (code Naf : HZ) ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques (code Naf : CG) ;
- Travail du bois, industrie du papier et imprimerie (code Naf : CC).
Cette liste a été confirmée par l’arrêté du 27/11/2019, arrêté qui a également précisé les codes « conventions collectives » qui seront concernées.
Une entreprise ayant une activité visée par l’arrêté, à la fois par son code APE et son code de convention collective (IDCC), sera soumise au dispositif « Bonus Malus ».
2/ Détail de la modulation de la cotisation Pôle Emploi
La cotisation due à Pôle Emploi, fixée à 4.05 % à ce jour, pourra varier entre 3% et 5.05% selon le cas, en fonction des « pratiques » de l’entreprise sur l’année écoulée ;
- Bonus (baisse de la cotisation à 3%) si l’entreprise réduit le recours aux CDD, et si le nombre de fins de contrat entrainant une inscription des salariés à Pôle Emploi baisse (licenciements, ruptures conventionnelles…).
- Malus (hausse de la cotisation à 5.05%) : plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important, plus la cotisation augmentera.
Les démissions, ainsi que les fins de contrat d’apprentissage et contrats de professionalisation, ne seront pas prises en compte pour calculer le « taux de séparation » d’une société.
