#1 - Biens et services de l'entreprise
a fourniture de produits et services réalisés par l’entreprise à ses salariés ne constitue pas un avantage en nature dès lors que la réduction accordée n’excède pas 30% du prix de vente public normal.
Le montant est alors exonéré de cotisations et contributions (y compris CSG/CRDS).
L’évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l’employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.
Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette.
Cela veut donc dire que la somme sera intégralement soumise à cotisations, et qu’elle devra apparaître sur le bulletin de salaire.
#2 - Réductions tarifaires sur les invendus
La loi sur la lutte contre le gaspillage a été publié le 11/02/2020, elle vient assouplir le règime des invendus, tout en restant dans certaines limites.
L’esprit de cette loi est de donner une seconde vie aux produits « qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus » et encourager les sociétés à avoir une politique de gestion « responsable » de leurs invendus.
Depuis le 12 février 2020, la loi permet d’exonérer de cotisations et contributions (y compris CSG/CRDS) dans la limite du seuil de revente à perte les réductions tarifaires jusqu’à 50% du prix de vente public.
De quels produits est-il question ici ?
Il s’agit des produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.
Le seuil de revente à perte : qu'est-ce que c'est ? ici ?
Ce seuil représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut pas revendre un produit sous peine d’être sanctionné.
En clair, il n’est pas possible de revendre un produit au-dessous de son prix d’achat effectif !
