Les principales mesures de la loi de finances rectificative 2022

  • Accueil >
  • Blog >
  • Les principales mesures de la loi de finances rectificative 2022

Destinée à améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la loi de finances rectificative a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. La loi a été publiée au JO le 17 août 2022.

 

Vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse des différentes mesures présentes dans le texte.

Voici ce qu'il faut retenir.

Thèmes

Détail de la mesure

Dates d’application de la mesure

 

 

  

Heures supplémentaires et RTT

 

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires passe de 5000 € à 7500 €

 

 A compter du 01/01/2022

Instauration d’un dispositif permettant aux salariés de racheter des jours de RTT

 Jours de repos acquis entre 2022 et 2025

 

 

 

 

 

 

Frais de transport domicile/lieu de travail

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la « prime transport » et du forfait mobilités durables passe de 500€ à 700€ dont 400€ pour les frais carburant (contre 200€ auparavant)

 

 

 

 

 

 

 

Années 2022 et 2023

 

 

Conditions d’éligibilité à la prime transport assouplies et levée de l’interdiction du cumul « prime transport » et remboursement de 50% des abonnements des transports publics

Part facultative de la prise en charge par l’employeur des abonnements à des transports publics exonérée à hauteur de 25% (soit 75% du coût total de l’abonnement exonéré)

 

Titres-restaurant

 

Revalorisation des limites d’exonération fiscale et sociale de :

  • La participation patronale qui passe de 5.69€ à 5.92€
  • Les allocations forfaitaires pour frais de repas (montant à déterminer par décret)

 

A compter du 01/09/2022

 

Activité partielle

Possibilité de placer en activité partielle les salariés reconnus comme « personne vulnérable » (modalité à déterminer par décret)

Du 01/09/2022 au 31/01/2023

 

 

Vous voulez en savoir plus sur nos solutions et notre accompagnement paie ? Nos experts sont à votre disposition.

Contactez-nous !