Flash info : des mesures temporaires ont été prises afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés. Ainsi, les limites d’exonération ont été réhaussées pour les années 2022 et 2023.
Mis à jour le 21/09/2022
Le forfait mobilité durable : c'est quoi ?
C’est une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels du salarié dit « mobilité douce » ou « alternatifs » pour se rendre sur son lieu de travail.
Il regroupe les moyens de transports suivants :
utilisation d’un vélo personnel (électrique ou pas)
covoiturage en tant que conducteur ou passager
services de mobilité partagée :
- location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ;
- services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique).
utilisation des transports publics de personne hors abonnement
Ce forfait remplace l’indemnité kilométrique vélo, mise en place en 2016 : Avantage par rapport à cet ancien système, le salarié n’aura plus à justifier le nombre de kilomètres parcourus pour bénéficier du forfait.
NB : les employeurs qui versaient au 11 mai 2020 cette indemnité peuvent continuer à la verser. Ils sont alors regardés comme versant le forfait « mobilités durables ».
Mise en place
Ce forfait est mis en place soit par accord d’entreprise (ou de branche) soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social Econoique.
La mise en place de cette prise en charge est collective : une fois mise en place dans la société, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.
Les temps partiels sont concernés :
- Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complet
- Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée
Une indemnité exonérée jusqu'à 500 € par an (700 € pour 2022 et 2023)
L’employeur pourra décider d’accorder jusqu’à 500 € par an à ses salariés afin de les inciter à utiliser ces moyens de transport dits à « mobilité douce », dont 200 € maximum au titre des frais de carburant.
Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.
Afin de préserver le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 a réhaussé ces plafonds. Ainsi, le forfait pourra atteindre 700€ pour les années 2022 et 2023 dont 400€ au maximum au titre des frais de carburant.
Autres mesures concernant les véhicules électriques
L’employeur pourra participer aux frais de recharge électrique jusqu’à 500 € dans l’année.
Les frais concernés : frais de carburant, frais d’alimentation des véhicules électriques, hybride rechargeables et à hydrogène.
De plus, le fait de recharger gratuitement son véhicule électrique au travail ne sera pas vu comme un avantage en nature, et ce quel que soit le « gain » que cela pourrait représenter pour le salarié.
Type de financement
L’employeur pourra verser directement l’indemnité exonérée sur le bulletin de salaire, ou bien recourir à un mode de paiement particulier : le titre-mobilité.
Ce dernier fonctionnerait sur le même principe que les chèque cadeaux, et pourrait être utilisé par le salarié pour financer ses dépenses de « déplacement », que ce soit :
- le carburant (utilisable en station service)
- les frais de recharge électrique
- les frais liés au covoiturage
- les dépenses liées à l’entretien de son vélo.
Cumul avec les dispositifs existants
En revanche, le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge de 50% d’abonnement de transport en commun, ou de prise en charge des frais de carburant : attention toutefois à la limite d’exonération !
Cumul avec les frais de carburant :
L’exonération est 500 € par an dont 200 € maximum au titre des frais de carburant (pour les années 2022 et 2023, l’exonération est de 700€ par an dont 400€ maximum au titre des frais de carburant) ;
Cumul avec remboursement obligatoire de transports en commun
Exonération globale limitée à 800 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 800 €.
- par exemple, si le remboursement de l’abonnement transport est 225 € par an, l’employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 575 €,
- si le remboursement de l’abonnement transport s’élève à 830 €, ce montant sera exonéré, et tout versement d’un forfait mobilité durable sera soumis à cotisations.
NB : La loi « climat et résilience » adoptée le 20 juillet 2021 augmente de 100€ le montant maximum pouvant être exonéré de cotisations dans le cadre d’un cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge par l’employeur des transports publics (50%). La limite d’exonération passe ainsi de 500€ à 600€.
Un nouveau sujet de négociation obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus
La question des déplacements « domicile – lieu de travail » va devenir l’un des thèmes de négociation obligatoire, afin d’arriver à des accords d’entreprise portant sur :
- l’aménagement d’horaires
- le télétravail
- la « facilitation » de l’usage du vélo ou du covoiturage entre collègue
- la prise en charge des frais…
