Déblocage exceptionnel pour effectuer un achat de biens ou de services
Il existe déjà un système de déblocage des sommes placées sur un plan d’épargne dans des situations bien précises : cessation du contrat de travail, naissance d’un enfant, mariage…
Afin de soutenir la consommation des ménages, il a été créé un nouveau dispositif qui permet de débloquer l’intéressement et la participation pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service.
Le salarié n’a pas à fournir de justificatif de ces dépenses au préalable. Toutefois, il doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces attestant de l’usage des sommes débloquées.
Les sommes pouvant être débloquées
Il est question ici des sommes issues de la participation et de l’intéressement qui ont été affectées avant le 1er janvier 2022 :
- Sur un PEE, PEI ;
- Sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle le devait.
Ne sont donc pas concernées les sommes investies sur un PERCO ou affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans une entreprise solidaire.
Montant et date limite
Le salarié peut demander un déblocage allant jusqu’à 10 000€, net de prélèvement sociaux, exonéré de cotisations sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu.
La demande ne peut être faite qu’en une seule fois et jusqu’au 31 décembre 2022. En revanche, une fois le déblocage demandé, il n’y a pas de délais spécifiques pour effectuer les achats de biens ou de services.
La demande déblocage peut porter sur tout ou partie de l’intéressement ou de la participation.
Obligation d’information de l’employeur
L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi.
L’organisme gestionnaire des fonds ou, à défaut, l’employeur doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif.
