De quoi parle-t-on ?
Le règlement d’assurance chômage a instauré un nouveau mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage.
Ainsi, le taux de contribution de chaque employeur peut être majoré ou minoré en fonction :
- de la taille de l’entreprise
- du secteur d’activité de l’entreprise
- de la nature du contrat de travail, de sa durée, de son motif de recours
- du nombre de fins de contrats de travail et de contrats de mise à disposition (à l’exclusion des démissions et des contrats de mission) et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi
Pour schématiser : plus une entreprise a recours à des contrats précaires, plus son taux de contribution chômage sera élevé. Au contraire, plus une entreprise a recours à des contrats pérennes, moins elle paiera de contribution chômage.
Du fait de la fluctuation de la contribution, on parlera de taux modulé.
Qui est concerné ?
Le dispositif de bonus-malus concerne pour l’instant les entreprises d‘au moins 11 salariés et appartenant l’un des 7 secteurs suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (*)
- Transports et entreposage (*)
- Hébergement et restauration (*)
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
- Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (*)
(*) : les employeurs des 78 sous-secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (dits secteurs S1) sont exclus pour la première période de modulation.
Quel impact sur la cotisation patronale chômage ?
La cotisation patronale chômage est en principe de 4.05%.
Avec ce nouveau dispositif, ce taux pourra être modulé de la manière suivante :
- pour les entreprises en bonus, le taux pourra descendre jusqu’au 3%
- pour les entreprises en malus, le taux pourra atteindre 5.05%
Pour déterminer ce taux, la modulation se fera en fonction du taux de séparation de l’entreprise (c’est-à-dire les fins de contrats qui lui sont imputables) et le taux de séparation médian de son secteur d’activité. Ce dernier sera fixé chaque année par arrêté.
Pour quelle période ?
En principe, le dispositif du bonus-malus s’applique aux périodes d’emploi du 1er mars N jusqu’au 28/29 février N+1.
Pour la première année d’application, il sera mis en œuvre sur une période d’emploi allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Le second cycle ira quant à lui du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Quand les employeurs seront-ils informés de leur taux ?
Le taux de séparation et le taux de contribution modulé seront en principe notifiés à l’employeur par voie dématérialisée par les organismes chargés du recouvrement de la contribution (URSSAF, MSA ou CGSS) au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux.
Pour la période d’emploi qui va commencer au 1er septembre 2022, l’URSSAF a annoncé qu’il notifiera le taux modulé entre le 1er et le 5 septembre 2022.
Pour les entreprises qui ne connaitraient pas leur taux modulé alors qu’ils en ont besoin pour calculer les cotisations du solde de tout compte (ex : ruptures de contrats intervenant début septembre 2022), il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.
Quel est le taux de séparations médians par secteur ?
| Secteur d’activité | Taux de séparation médian (01/07/2021 – 30/06/2022) |
|---|---|
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits de base de tabac | 240.58% |
| Production et distribution d’eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution | 74.99% |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 10.52% |
| Hébergement et restauration | 45.73% |
| Transports et entreposage | 82.45% |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques | 134.30% |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 151.47% |
Est-il possible de demander des précisions à l'URSSAF concernant les contrats influençant le taux ?
Oui à compter du 22 juillet 2023 (pour le téléservice il faudra attendre le 1er octobre 2023).
À la demande de l’employeur ou de son tiers déclarant, les URSSAF peuvent fournir une liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, dont la fin de contrat est imputable à l’employeur.
La demande se fait par voie dématérialisée via un téléservice. Si l’utilisation du téléservice n’est pas possible, l’employeur ou son tiers déclarant peut faire cette demande par tout autre moyen.
Le décret établit également les fondements juridiques du traitement des données personnelles nécessaires pour assurer cette transmission, en spécifiant les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes autorisées à y accéder, les destinataires des données, leur durée de conservation et les procédures pour exercer les droits prévus par le RGPD pour les personnes concernées.
L’URSSAF a publié un « guide du déclarant » que vous pouvez consulter ici
