Quels salariés peuvent être concernés par ce taux réduit ?
Uniquement ceux travaillant sur les postes suivants :
- secrétariat & accueil,
- gestion financière & ressources humaines,
- comptabilité & affaires juridiques.
Pour quelles entreprises ?
Uniquement les entreprises de moins de 150 salariés ! Deux cas de figure :
1/ Les entreprises ayant déjà un taux AT « réduit »:
Si le taux AT « réduit » appliqué est l’ancien taux « Bureau » : elles doivent faire une demande écrite, pour conserver leur ancien taux réduit « Bureau » à partir de janvier 2020. Si le taux AT « réduit » est déjà le taux AT « Support » (en cas de demande de taux faite depuis mars 2017) : pas de nouvelle démarche à effectuer.2/ Les entreprises n’ayant aucun taux AT réduit à ce jour :
Elles peuvent aussi faire une première demande, dès aujourd’hui, pour une première application.Quelle est la procédure à suivre ?
Pour « basculer » du taux Bureau au taux Fonctions Supports, rien ne se fera en automatique ! Il faut compléter un formulaire, comme pour toute entreprise qui ferait une première demande, en joignant :
- les plans des locaux de l’entreprise
- la liste des salariés pour lesquels la demande est faite ainsi que leur poste occupé
En cas d’accord de la CPAM, la décision est notifiée par écrit, en précisant le taux retenu et la date d’application possible (sans rétroactivité).
Une question ? Besoin d’être accompagné pour cette procédure ?
