Les conditions et modalités d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ont enfin été fixées par le décret du 18 juillet 2025. Elles s’appliqueront à compter du 1er août 2025.
Pour rappel, ce décret est pris en application de la loi du 21 décembre 2022 relative au marché du travail.
Cette réforme structurelle vise ainsi à dynamiser le recours à la validation des acquis de l’expérience en facilitant son accès, en clarifiant son financement, et en garantissant un meilleur accompagnement.
Pour les employeurs, cette évolution réglementaire constitue une opportunité stratégique, tant pour accompagner la professionnalisation des collaborateurs que pour répondre aux obligations de certification dans certains secteurs d’activité.
Un cadre juridique enfin unifié
L’objectif de la réforme est de centraliser l’ensemble des règles relatives à la VAE dans le Code du travail.
Cette simplification vise à assurer une meilleure lisibilité du dispositif pour les employeurs, les candidats et les acteurs de la formation professionnelle.
Le service public de la validation des acquis de l’expérience a été créé par la loi du 21 décembre 2022 et repose notamment sur le portail numérique France VAE (https://vae.gouv.fr).
Cette interface unique permet aux candidats de s’informer sur les certifications accessibles par la VAE, de déposer un dossier de faisabilité, d’accéder à un accompagnement personnalisé et d’être orientés vers les financeurs, dont le CPF.
L’inscription sur ce portail est désormais obligatoire lorsque la certification est référencée, ce qui renforce la traçabilité, la transparence des étapes, et le respect des critères de qualité exigés.
Conditions d’éligibilité des actions de VAE au CPF
Sont désormais éligibles au CPF les actions de validation des acquis de l’expérience réalisées dans le cadre d’un parcours de validation, tel que défini par le Code du travail.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies pour que ces actions soient prises en charge au titre du CPF :
- Les actions doivent être mises en œuvre par un organisme de formation ;
- Lorsque la certification professionnelle visée est disponible sur le portail numérique « France VAE », l’organisme doit être inscrit sur la liste des personnes habilitées à l’accompagnement, telle que publiée sur ce même portail ;
- Le titulaire du CPF (salarié ou demandeur d’emploi) doit procéder à une inscription préalable sur le portail France VAE, si la certification visée y est proposée.
Prise en charge financière des actions de VAE : une couverture élargie par le CPF
La réforme prévoit dorénavant que l’ensemble des frais afférents à la démarche de la validation des acquis de l’expérience peut être pris en charge par le CPF, à savoir :
- les frais d’accompagnement relatifs à l’intégralité du parcours de VAE ;
- les frais de jury nécessaires à l’évaluation des compétences du candidat.
L’organisme d’accompagnement a l’obligation légale de communiquer au titulaire du compte l’ensemble des informations relatives à ces frais et aux modalités de déroulement du jury, garantissant ainsi une transparence préalable sur les conditions financières de la démarche.
Les demandeurs d’emploi bénéficient également de ces dispositions.
La procédure de VAE modernisée
La réforme restructure en profondeur la procédure de la validation des acquis de l’expérience, du dépôt de candidature à la décision de jury. Ainsi, les étapes sont les suivantes :
- Inscription sur France VAE, choix d’un accompagnateur inscrit ;
- Dépôt d’un dossier de faisabilité, dont le modèle est fixé par arrêté ;
- Notification de recevabilité dans un délai de deux mois maximum ;
- Constitution du dossier de validation à destination du jury, seul ou avec l’accompagnateur ;
- Présentation devant le jury dans un délai de trois mois après dépôt ;
- Notification du résultat dans les 15 jours suivant l’évaluation
Le candidat dispose de six mois après la recevabilité pour engager son parcours. En l’absence de démarche dans ce délai, la recevabilité devient caduque.
Congé pour VAE : nouvelles règles applicables aux salariés
La loi et le décret modifient également le congé VAE, dont les règles sont désormais plus favorables au salarié.
Ainsi, la durée du congé est doublée, à savoir 48 heures par sessions de validation.
La demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début des actions.
Une fois la demande d’autorisation d’absence réceptionnée, l’employeur doit répondre par écrit au salarié dans un délai de 15 jours calendaires.
Il peut soit donner son accord par écrit, soit indiquer les raisons justifiant le report de l’autorisation d’absence (le report ne pouvant excéder 1 mois).
Pour les CDD, le congé VAE pourra dorénavant se dérouler durant la période d’exécution du contrat de travail.
