Depuis le 23 juillet 2025, un nouveau cadre réglementaire encadre la signalisation liée à l’interdiction de fumer dans les lieux de travail.
Les employeurs, en tant que garants du respect de cette interdiction sur leurs sites, doivent impérativement s’y conformer.
Le non-respect de ces dispositions expose l’employeur à des sanctions.
Voici ce que vous devez savoir pour mettre vos locaux en conformité !
Rappel du cadre légal de l’interdiction de fumer
L’interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, notamment les lieux de travail, n’est pas nouvelle. Elle est encadrée par les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique.
Il est important de noter que l’interdiction de fumer s’applique également aux bureaux individuels.
Toutefois, un arrêté du 21 juillet 2025 vient actualiser les modèles de signalisation que les employeurs doivent apposer dans leurs locaux.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte de durcissement des politiques de santé publique liées au tabac. En effet, un décret du 27 juin 2025 a élargi les zones sans tabac à de nouveaux espaces publics, ce qui peut avoir un impact sur les employeurs.
Quelles sont les signalisations obligatoires dans les entreprises ?
Tout employeur doit afficher de manière visible aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur des locaux :
- Une signalisation rappelant l’interdiction de fumer dans les espaces concernés ;
- Un message de prévention accompagné du numéro national d’aide à l’arrêt du tabac (Tabac Info Service : 39 89) ;
- Une mention de l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique, ainsi qu’un rappel des sanctions applicables en cas d’infraction.
Ces éléments font partie des affichages obligatoires.
La nouveauté de cette loi consiste ici en de nouvelles affiches qui doivent suivre les modèles fournis en annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2025, disponibles sur le site de Légifrance que vous pouvez trouver ici.
Pour les signalétiques conçues ou mises en œuvre avant le 22 juillet 2025, une tolérance est accordée si elles répondent aux critères précités (rappel de l’interdiction de fumer, numéro national d’aide à l’arrêt du tabac, référence à l’article du code de la santé publique, sanctions prévues en cas d’infraction).
En revanche, pour la signalisation des espaces fumeurs (s’il y en a), les anciens modèles ne seront valables que jusqu’au 22 janvier 2026. Passé ce délai, seuls les nouveaux modèles seront autorisés (annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2025 que vous pouvez télécharger ici)
Possibilité de mettre en place des espaces fumeurs
L’employeur peut, s’il le souhaite, mettre à disposition des espaces fumeurs.
Toutefois, ceux-ci doivent être clairement signalés selon les nouveaux modèles en annexe 2 de l’arrêté.
Une signalisation sanitaire doit également être apposée à l’entrée de ces espaces.
Attention : la création d’un espace fumeur reste une faculté et non une obligation.
De plus, dans certaines zones nouvellement désignées comme sans tabac, il est interdit d’aménager de tels espaces.
L’extension des zones sans tabac
Le décret du 27 juin 2025 étend l’interdiction de fumer à divers espaces publics, parmi lesquels :
- Les abribus ;
- Les parcs et jardins publics ;
- Les plages ;
- Les abords (dans un rayon de 10 mètres) des établissements d’enseignement, équipements sportifs, bibliothèques, lieux d’accueil, de formation ou d’hébergement de mineurs.
Cette extension peut avoir des conséquences sur les entreprises situées à proximité de ces zones.
Par exemple, une terrasse d’entreprise ou un espace fumeur extérieur pourrait se retrouver dans le périmètre de 10 mètres autour d’une école ou d’un équipement sportif, rendant la consommation de tabac interdite dans ces zones.
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
Pour le salarié
Si un salarié ne respecte pas l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être portée jusqu’à 750 euros en cas de majoration.
Pour l’employeur
L’employeur, de son côté, peut également être sanctionné à hauteur des mêmes montants dans plusieurs cas :
- S’il n’installe pas la signalisation obligatoire ;
- Si l’espace réservé aux fumeurs ne respecte pas les normes légales en vigueur ;
- S’il facilite sciemment une infraction à l’interdiction de fumer. Dans ce cas précis, l’amende forfaitaire ne s’applique pas, et l’employeur encourt directement l’amende maximale de 750 euros.
Et le vapotage ?
Depuis le 1er octobre 2017, l’employeur est tenu d’apposer une signalisation visible rappelant l’interdiction de vapoter (cigarette électronique) dans les lieux de travail. Si un espace réservé aux vapoteurs est prévu, ses conditions d’utilisation doivent également être clairement affichées.
Le non-respect de cette obligation de signalisation relative au vapotage constitue une contravention de 3e classe, passible d’une amende forfaitaire de 68 euros, pouvant être portée jusqu’à 450 euros en cas de majoration.
