Entretien professionnel, bilan : ce qui change

Entretien et bilan professionnels : ce qui change

Mise à jour le 03/01/2022

 

L'entretien professionnel avec le salarié est devenu obligatoire depuis 2014. 

Depuis 2019, de nouveaux thèmes doivent obligatoirement y être abordés. Au menu ci-dessous : un rappel des obligations et le point sur les différents changements amenés par la loi Avenir Professionnel !

 

A compter du 01/10/2021, attention aux sanctions !

3000 € d’abondement sur le CPF dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années :

  • des entretiens professionnels,
  • d'au moins une action de formation non obligatoire.

 


Tous les 2 ans : l'entretien professionnel, des droits liés à la formation pour les salariés

 

Quels thèmes aborder ?

 

Quels salariés sont concernés ?

Tous les salariés de l'entreprise, dès lors qu'ils ont au moins 2 ans d'ancienneté (CDI, CDD, contrat aidés, à temps partiel ou à temps plein). Puis, cet entretien doit avoir lieu tous les 2 ans, ou bien à une périodicité différente définie par accord collectif.

De plus, un salarié ayant eu une longue absence doit systématiquement avoir un entretien à son retour

  • congé maternité, congé parental, congé d'adoption
  • congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée
  • arrêt maladie ou accident de plus de 6 mois.

 

Formation

 


Tous les 6 ans : l'entretien doit être complété d'un "bilan professionnel"

 

En quoi consiste le bilan professionnel ?

C'est un "état des lieux" récapitulant le parcours professionnel du salarié, qui aura lieu pour la première fois en 2020 (créé par la loi de 2014 et applicable tous les 6 ans). Ce bilan doit permettre de vérifier trois points clés, sur les six années écoulées : 

  • le salarié a-t-il suivi au moins une action de formation ?
  • a-t-il acquis une certification (par formation ou VAE) ?
  • a-t-il bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ?

Il est conseillé de rédiger un compte-rendu de cet échange avec le salarié, et de lui en remettre une copie.

 

Une nouvelle obligation avec une santion prévue pour les entreprises de 50 salariés et plus

La loi Avenir Professionnel a modifié l'obligation pour les entreprises. Elles devront vérifier :

  • les trois points clés ci-dessus (formation, progression salariale ou évolution de qualification),
  • et si les 2 entretiens professionnels précédents (tous les 2 ans) ont bien eu lieu.

Une sanction est prévue pour les entreprises d'au moins 50 salariés si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et s'il n'a pas suivi au moins une formation "non obligatoire" au cours des 6 dernières années : l'entreprise devra alors verser sur le CPF du salarié un abondement supplémentaire, pouvant aller jusqu'à 3 000 €. Cet abondement devra être verser au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien sexennal.

Exemple: si lors de l'etrentien sexennal du 3 mars 2022 un manquement à ces obligations est constaté, l'employeur aura jusqu'au 30 juin 2022 pour transmettre les informations et verser l'abondement correctif.

 

Inscription des heures de Dif sur le CPF

Les heures acquises au titre du Dif peuvent être utilisées dans le cadre du CPF, sans limite de temps, sous réserve que le titulaire du compte les inscrive sur son compte avant le 30 juin 2021. 

A défaut d'inscription, le solde d'heures de Dif sera perdu. Cette inscription se fait sur le site dédié ou sur l’application "Mon Compte Formation".

 

Schéma récapitulatif

Paie rh solutions entretiens et bilans professionnels chronologie  Covid bandeau

 

Les premiers entretiens devaient avoir lieu dès le 7 mars 2020, pour les salariés qui avaient 6 ans d'ancienneté à cette date. Cependant, avec l'état d'urgence actuel, des aménagements ont été prévu grâce à deux ordonnances du 1er avril 2020 et du 2 décembre 2020. 

Reportés au 31 décembre 2020 puis au 30 juin 2021, la date limite pour la réalisation des entretiens et du bilan a été finalement fixée au 30 septembre 2021.

Si les entreprises n'ont pas respecté cette obligation au 1er octobre 2021, et par dérogation au principe général, l'abondement correctif devra être versé au plus tard le 31 mars 2022.

 

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