Bonne nouvelle pour les salariés engagés : le décret d’application du dispositif prévu par la loi du 15 avril 2024 sur l’engagement bénévole et la vie associative et permettant de faire don de jours de repos non utilisés à des organismes d’intérêt général est enfin paru !
En effet, un décret d’application du 20 février 2025 vient d’être publié au Journal officiel le 21 février 2025.
Nous vous en disons plus sur ce nouveau dispositif dans cet article !
Qui est concerné par ce dispositif ?
Tout salarié peut renoncer à des jours de repos au profit :
- d’associations ou fondations reconnues d’utilité publique,
- de fondations universitaires, partenariales ou d’entreprise,
- d’autres organismes d’intérêt général ayant un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
A partir de quelle date peut-on donner ces jours de repos à une association ?
Le dispositif entre en vigueur le 22 février 2025, c’est-à-dire le lendemain de la publication du décret d’application au Journal officiel.
Quels jours peuvent faire l'objet du don ?
Il est possible de renoncer à tous les jours de repos non pris – qu’ils soient ou non placés sur un compte épargne-temps (CET).
Peuvent ainsi faire l’objet du don : les jours de congés payés, les congés conventionnels, les RTT, les jours de repos dans le cadre du forfait-jours ainsi que tous les autres jours de récupération qui n’ont pas encore été pris.
ATTENTION : si le salarié renonce à des jours de congés payés, seuls les jours excédant les 24 jours ouvrables de congés payés (soit les 4 semaines légales) peuvent être cédés.
Le don est limité à 3 jours ouvrables par an.
Comment le dispositif fonctionne ?
Le salarié qui souhaite donner ses jours de repos doit obtenir l’accord de son employeur, et le don ne peut donner lieu à aucune contrepartie.
Par ailleurs, les jours donnés sont monétisés : l’employeur convertit leur valeur en argent. Cette monétisation correspond au salaire brut que le salarié aurait perçu à ce titre à la date à laquelle l’employeur a accepté sa demande de renoncer à ces jours de repos.
L’employeur verse le montant à l’organisme choisi, d’un commun accord entre les deux parties.
Rappel du dispositif de don de jours de repos à un collègue
Pour rappel, il était déjà possible pour les salariés de renoncer à des jours de repos pour les donner à un collègue. Certaines conditions doivent toutefois être respectées.
Ainsi, avec l’accord de l’employeur, un salarié peut donner des jours de repos à un collègue uniquement dans les situations suivantes :
- Enfant malade : l’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et être atteint d’une maladie, d’un handicap ou être victime d’un accident d’une particulière gravité. Dans cette situation, un certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant.
- Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans : le don de jours de repos doit intervenir dans l’année qui suit le décès
- Décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente
- Proche handicapé ou en perte d’autonomie sous réserve d’avoir les justificatifs attestant du handicap ou de la parte d’autonomie du proche aidé.
Dans ces différents cas, le don est anonyme, sans contrepartie et au profit d’un collègue déterminé.
Par ailleurs, les jours de repos non pris pouvant donner lieu à un don sont les mêmes que pour le nouveau dispositif (5e semaine de congés payés, RTT, congés conventionnels…) qu’ils aient été affectés un compte épargne temps ou pas.
En revanche, contrairement au don de jours de repos non pris au profit d’une une association, il n’y a pas de limite de jours.
A noter que le collègue qui bénéficie du don de jours de repos conserve l’intégralité de sa rémunération pendant son absence. En outre, cette période est considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de son ancienneté, et il garde l’ensemble des avantages acquis avant son départ.
