- La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée au JO le 24.12.2022.
- La loi de finances pour 2023
On vous explique tout !
Les mesure liées à la crise sanitaire
Loi de financement de la sécurité sociale 2023
Prolongation des arrêts de travail dérogatoires à compter du 1er janvier 2023 au plus tard le 31 décembre 2023.
Loi de finances 2023
Certaines règles du régime d’activité partielle pérennisées
La loi de finances 2023 inscrit dans le Code du travail certaines règles temporaires initialement prises de manière temporaire pour répondre à la crise sanitaire :
- Ouverture de l’activité partielle aux salariés d’entreprises étrangères sans établissement en France
- Possibilité pour les employeurs publics de recourir à l’activité partielle pour leurs salariés de droit privé.
Les autres mesures
Loi de financement de la sécurité sociale 2023
Exonérations et cotisations sociales :
- Maintien de l’exonération « TO/DE » applicable aux employeurs du secteur agricole qui embauchent en CDD des travailleurs occasionnels ou en CDI des demandeurs d’emploi (DE) jusqu’au 31/12/2025
- Recouvrement par l’URSSAF des cotisations AGIRC-ARRCO: report en 2024
- Clarification sur la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les HS pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés : alignement des modalités d’imputation sur les entreprises de moins de 20 salariés
- Rachat RTT et jours de repos: extension de la déduction des cotisations patronales aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés
- Etudiants de « juniors entreprises »: confirmation de leur affiliation au régime général. Les cotisations dues sont calculées soit sur une assiette forfaitaire basée sur le SMIC soit sur la rémunération réelle
Contrôle URSSAF et lutte contre les fraudes :
- Le dispositif limitant la durée des contrôles URSSAF aux entreprises de moins de 10 salariés est étendu aux entreprises de moins de 20 salariés: le contrôle ne pourra pas s’étendre sur une période supérieure à 3 mois (possibilité de prolonger jusqu’à 6 mois max)
- A compter du 01/01/2023, possibilité pour les contrôleurs URSSAF d’utiliser les documents et informations récoltés lors d’un contrôle de toute entreprise appartenant au même groupe
- A partir du 01/01/2023, en cas de travail dissimulé du sous-traitant, l’annulation des exonérations et des réductions des cotisations pour le donneur d’ordre pourra être modulée en fonction de la gravité de la méconnaissance du devoir de vigilance et du montant de la fraude
- Lutte contre la fraude aux cotisations sociales: transmission d’informations par les greffiers des tribunaux de commerce, extension du droit de communication, pouvoir de cyber-enquête pour les agents de contrôle…
Autres mesures :
- Mise à disposition d’informations permettant aux employeurs de renseigner leurs déclarations sociales par les organismes et administrations auxquels sont destinées ces déclarations
- Les organismes de sécurité sociale corrigeront la DSN si le déclarant ne le fait pas à compter du 01/01/2023.
- L’URSSAF devra vérifier l’exhaustivité, la cohérence et la conformité des informations déclarées par les employeurs à compter du 01/01/2023
- Déclaration des revenus de remplacement via la DSN à compter du 01/01/2024
- Clarification des obligations des personnes versant un revenu de remplacement en faisant une déclaration PASRAU à compter du 01/01/2024
Loi de finances 2023
- Tickets restaurants: la valeur forfaitaire de la participation patronale maximale est de 6.50€ pour bénéficier de l’exonération
- Jeunes entreprises innovantes: le critère d’âge repasse à 8 ans
- Abondements au PEE : exonération de forfait social pour l’année 2023
- CPF : instauration d’un reste à charge. Le titulaire du CPF aura l’obligation de participer au financement de la formation éligible. La participation sera :
- Soit proportionnelle au coût de la formation (avec un plafond)
- Soit forfaitaire
- Prolongation de 2 expérimentations jusqu’au 31/12/2023 :
- CDD Tremplin
- Entreprises adaptées de travail temporaire
- Prélèvement à la source : actualisation des grilles de taux neutres, facilitation de la modulation à la baisse des taux PAS, ajustement des conditions de mise en œuvre du PAS pour certains salariés d’employeurs établis à l’étranger
