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Le taux « Bureau » permet à un employeur de bénéficier d’un taux Accident du Travail « réduit » pour une partie de ses salariés « sédentaires », exerçant des fonctions administratives. Ce taux est désormais remplacé par le taux « Fonctions Supports ».

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Quels salariés peuvent être concernés par ce taux réduit ?

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Uniquement ceux travaillant sur les postes suivants :

• secrétariat & accueil,
• gestion financière & ressources humaines,
• comptabilité & affaires juridiques.

Pour quelles entreprises ?

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Uniquement les entreprises de moins de 150 salariés ! Deux cas de figure :

1/ Les entreprises ayant déjà un taux AT « réduit »:

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Si le taux AT « réduit » appliqué est l’ancien taux « Bureau » : elles doivent faire une demande écrite, pour conserver leur ancien taux réduit « Bureau » à partir de janvier 2020. Si le taux AT « réduit » est déjà le taux AT « Support » (en cas de demande de taux faite depuis mars 2017) : pas de nouvelle démarche à effectuer.

2/ Les entreprises n’ayant aucun taux AT réduit à ce jour :

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Elles peuvent aussi faire une première demande, dès aujourd’hui, pour une première application.

Quelle est la procédure à suivre ?

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Pour « basculer » du taux Bureau au taux Fonctions Supports, rien ne se fera en automatique ! Il faut compléter un formulaire, comme pour toute entreprise qui ferait une première demande, en joignant :

• les plans des locaux de l’entreprise
• la liste des salariés pour lesquels la demande est faite ainsi que leur poste occupé

En cas d’accord de la CPAM, la décision est notifiée par écrit, en précisant le taux retenu et la date d’application possible (sans rétroactivité).

Lorsqu’un employeur offre un cadeau à un salarié lors de son départ en retraite, il n’est pas rare que l’Urssaf se penche sur ce point lors d’un contrôle…

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Une exonération limitée

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Le départ en retraite fait parti des évènement pour lesquels l’employeur peut offrir un bon d’achat, en guide de « cadeau de départ ». Dans ce cas, il faut que le montant du bon d’achat reste inférieur à un certain montant pour être exonéré de cotisations sociale (171 € pour 2020).

Mais bien souvent, l’employeur offre directement un cadeau au salarié, cadeau dont la valeur peut être bien plus élevée (achat d’une montre, d’un voyage…).

En cas de contrôle Urssaf, ces achats sont rapidement identifiés par le contrôleur, ce qui aboutit généralement à un redressement.

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La médaille du travail, une solution "alternative" !

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Une solution existe pour offir un cadeau exonéré, même si sa valeur dépasse le montant autorisé pour les bons d’achat : la médaille du travail.

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En effet, en plus des démarches à effectuer par le salarié (auprès de la Direccte ou de la préfecture), l’employeur peut décider :

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• de verser une prime au salarié
• ou de lui offrir directement un cadeau

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Si le montant ne dépasse pas l’équivalent d’un mois de salaire brut du bénéficiaire, alors l’exonération est possible.

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Attention : offrir un cadeau ou octroyer une prime pour la médaille du travail peut devenir un usage dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur devra procéder de la même manière pour tous les salariés concernés par la suite.

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Certaines conventions collectives peuvent imposer le versement de la prime « médaille du travail ».

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L’employeur doit rembourser les frais de trajets pour les salariés effectuant des déplacements professionnels avec leur propre véhicule. Comme pour tout remboursement de ce type, des justificatifs sont à produire pour éviter un redressement !

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Ce dédomagement est en effet exonéré de cotisations dans certaines conditions :

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• Etablissement d’une note de frais

Avec mention du motif du trajet, du lieu du déplacement, du nombre de kilomètres effectués et de la puissance fiscale du véhicule. Ces éléments sont à produire en cas de contrôle Urssaf !

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• Respect du barème fiscal

En fonction du nombre de kilomètres effectués dans l’année, le remboursement « unitaire » ne sera pas le même.

Pour bien comprendre et appliquer le barème des indemnité kilométriques, les règles, trajets et véhicules concernés ausinsi que les montants et conditions d'exonération, consultez notre fiche pratique complète à télécharger..

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• Justificatif de la puissance fiscale du véhicule

L’employeur doit demander aux salariés concernés une copie de la carte grise du véhicule utilisé, pour justifier le montant des IK remboursés (même si le véhicule appartient à une autre personne, comme le conjoint par exemple).

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En l’absence de ces justificatifs, un contrôleur Urssaf pourrait tout à fait considérer les IK comme un élément de salaire devant être soumis à charges sociales.

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Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation a admit la validité d’une rupture conventionnelle signée avec un salarié inapte, alors même que l’inaptitude faisait suite à un accident du travail.

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Jusqu’à présent, ce type de rupture ne semblait pas possible, puisqu’un salarié inapte peut bénéficier d’un régime très protecteur en cas de licenciement (notamment si l’origine de l’inaptitude est professionnelle) :

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• propositions de reclassement par l’employeur,
• reprise du versement du salaire au bout d’un mois,
• paiement d’indemnités plus élevées lors de la rupture…

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Les juges estiment toutefois que le commun accord des parties prime sur tout le reste : dès lors qu’il n’y a pas « vice du consentement » du salarié, la rupture conventionnelle est possible !

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Et ce, même si le salarié toucherait a priori une indemnité de départ inférieure à celles prévues dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.

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Le 7 février 2022, l’organisation patronale UIMM, ainsi que trois organisations syndicales, ont signé une nouvelle convention collective nationale unique pour la Métallurgie, après plus de 6 années de négociation. Celle-ci devient applicable dans son entièreté à compter du 1er janvier 2024.

Métallurgie : pourquoi une nouvelle convention collective unique ?

Pour rappel, aujourd’hui la métallurgie c’est 78 conventions (76 conventions territoriales, une pour les ingénieurs et cadres ainsi qu’une pour le secteur de la sidérurgie).
Le projet des organisations patronales et syndicales était donc de compiler toutes ces CCN en une seule convention unique. Cette réflexion a été engagée en 2014 et les négociations ont débuté en 2016.
Finalement, ce n’est que le 7 février 2022 que la convention nationale unique de la Métallurgie a été signée. Parmi les éléments contenus dans la nouvelle CCN, nous retrouvons : la classification, les minima sociaux, la durée de travail, la protection sociale, etc.

CCN Métallurgie : Quid des spécificités locales ?

La nouvelle convention nationale ne peut évidemment pas traiter de toutes les spécificités locales.
Ainsi, les territoires avaient jusqu’au 30 juin 2022 pour négocier sur les différences significatives et signer des accords autonomes.
Certains partenaires territoriaux ont utilisé cette faculté notamment pour le maintien des congés, primes et indemnités.

Quelle date d’application pour la nouvelle convention collective nationale Métallurgie ?

Le volet « protection sociale » a été mis en place depuis le 1er janvier 2023.
Pour les autres thèmes, ils rentrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Entreprises de la Métallurgie : des équipes paie dédiées à votre service

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CCN UNIQUE DE LA MÉTALLURGIE

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