L'actualité paie RH, sociale et juridique des entreprises

Dans certains cas l’entreprise peut décider d’accorder à ses salariés des réductions tarifaires sur des produits ou des services réalisés par l’entreprise. Cet avantage alors accordé aux salariés se fait dans des conditions préférentielles. Des règles existent afin que cette situation soit « validée » juridiquement !

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#1 - Biens et services de l'entreprise

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a fourniture de produits et services réalisés par l’entreprise à ses salariés ne constitue pas un avantage en nature dès lors que la réduction accordée n’excède pas 30% du prix de vente public normal.

Le montant est alors exonéré de cotisations et contributions (y compris CSG/CRDS).

L’évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l’employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette.

Cela veut donc dire que la somme sera intégralement soumise à cotisations, et qu’elle devra apparaître sur le bulletin de salaire.

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#2 - Réductions tarifaires sur les invendus

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La loi sur la lutte contre le gaspillage a été publié le 11/02/2020, elle vient assouplir le règime des invendus, tout en restant dans certaines limites.

L’esprit de cette loi est de donner une seconde vie aux produits « qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus » et encourager les sociétés à avoir une politique de gestion « responsable » de leurs invendus.

Depuis le 12 février 2020, la loi permet d’exonérer de cotisations et contributions (y compris CSG/CRDS) dans la limite du seuil de revente à perte les réductions tarifaires jusqu’à 50% du prix de vente public.

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De quels produits est-il question ici ?

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Il s’agit des produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.

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Le seuil de revente à perte : qu'est-ce que c'est ? ici ?

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Ce seuil représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut pas revendre un produit sous peine d’être sanctionné.

En clair, il n’est pas possible de revendre un produit au-dessous de son prix d’achat effectif !

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Depuis le 1er janvier 2019, le système de recouvrement de l’impôt sur le revenu sera été remplacé par un prélèvement à la source (PAS) contemporain de la perception des revenus. Pour les salaires, il prend désormais la forme d’une retenue à la source mise en œuvre par les employeurs.

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Ci-après quelques précisions pratiques fournies par l’administration fiscale. (mise à jour au 01-01-2020). Voir le dossier complet

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Le taux « Bureau » permet à un employeur de bénéficier d’un taux Accident du Travail « réduit » pour une partie de ses salariés « sédentaires », exerçant des fonctions administratives. Ce taux est désormais remplacé par le taux « Fonctions Supports ».

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Quels salariés peuvent être concernés par ce taux réduit ?

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Uniquement ceux travaillant sur les postes suivants :

• secrétariat & accueil,
• gestion financière & ressources humaines,
• comptabilité & affaires juridiques.

Pour quelles entreprises ?

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Uniquement les entreprises de moins de 150 salariés ! Deux cas de figure :

1/ Les entreprises ayant déjà un taux AT « réduit »:

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Si le taux AT « réduit » appliqué est l’ancien taux « Bureau » : elles doivent faire une demande écrite, pour conserver leur ancien taux réduit « Bureau » à partir de janvier 2020. Si le taux AT « réduit » est déjà le taux AT « Support » (en cas de demande de taux faite depuis mars 2017) : pas de nouvelle démarche à effectuer.

2/ Les entreprises n’ayant aucun taux AT réduit à ce jour :

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Elles peuvent aussi faire une première demande, dès aujourd’hui, pour une première application.

Quelle est la procédure à suivre ?

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Pour « basculer » du taux Bureau au taux Fonctions Supports, rien ne se fera en automatique ! Il faut compléter un formulaire, comme pour toute entreprise qui ferait une première demande, en joignant :

• les plans des locaux de l’entreprise
• la liste des salariés pour lesquels la demande est faite ainsi que leur poste occupé

En cas d’accord de la CPAM, la décision est notifiée par écrit, en précisant le taux retenu et la date d’application possible (sans rétroactivité).

Lorsqu’un employeur offre un cadeau à un salarié lors de son départ en retraite, il n’est pas rare que l’Urssaf se penche sur ce point lors d’un contrôle…

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Une exonération limitée

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Le départ en retraite fait parti des évènement pour lesquels l’employeur peut offrir un bon d’achat, en guide de « cadeau de départ ». Dans ce cas, il faut que le montant du bon d’achat reste inférieur à un certain montant pour être exonéré de cotisations sociale (171 € pour 2020).

Mais bien souvent, l’employeur offre directement un cadeau au salarié, cadeau dont la valeur peut être bien plus élevée (achat d’une montre, d’un voyage…).

En cas de contrôle Urssaf, ces achats sont rapidement identifiés par le contrôleur, ce qui aboutit généralement à un redressement.

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La médaille du travail, une solution "alternative" !

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Une solution existe pour offir un cadeau exonéré, même si sa valeur dépasse le montant autorisé pour les bons d’achat : la médaille du travail.

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En effet, en plus des démarches à effectuer par le salarié (auprès de la Direccte ou de la préfecture), l’employeur peut décider :

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• de verser une prime au salarié
• ou de lui offrir directement un cadeau

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Si le montant ne dépasse pas l’équivalent d’un mois de salaire brut du bénéficiaire, alors l’exonération est possible.

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Attention : offrir un cadeau ou octroyer une prime pour la médaille du travail peut devenir un usage dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur devra procéder de la même manière pour tous les salariés concernés par la suite.

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Certaines conventions collectives peuvent imposer le versement de la prime « médaille du travail ».

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L’employeur doit rembourser les frais de trajets pour les salariés effectuant des déplacements professionnels avec leur propre véhicule. Comme pour tout remboursement de ce type, des justificatifs sont à produire pour éviter un redressement !

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Ce dédomagement est en effet exonéré de cotisations dans certaines conditions :

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• Etablissement d’une note de frais

Avec mention du motif du trajet, du lieu du déplacement, du nombre de kilomètres effectués et de la puissance fiscale du véhicule. Ces éléments sont à produire en cas de contrôle Urssaf !

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• Respect du barème fiscal

En fonction du nombre de kilomètres effectués dans l’année, le remboursement « unitaire » ne sera pas le même.

Retrouver ICI le barème des IK applicable en 2019.

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• Justificatif de la puissance fiscale du véhicule

L’employeur doit demander aux salariés concernés une copie de la carte grise du véhicule utilisé, pour justifier le montant des IK remboursés (même si le véhicule appartient à une autre personne, comme le conjoint par exemple).

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En l’absence de ces justificatifs, un contrôleur Urssaf pourrait tout à fait considérer les IK comme un élément de salaire devant être soumis à charges sociales.

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