Le titre-mobilité avait été défini dans la loi d'orientation des mobilités de 2019 qui avait pour objectif d'inciter les salariés à utiliser des modes de transport respectueux de l'environnement. Toutefois, il a fallu attentre le décret d'application du 17 décembre 2021 pour que ce titre soit enfin applicable.
Ce dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2022!
Mis à jour le 29/12/2021
Le titre-mobilité : c'est quoi ?
Le titre-mobilité permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transports personnels engagés par les salariés autrement que par le remboursement de ces sommes.
Le principe du titre-mobilité a été calqué sur celui des titres restaurants. Aussi, ce titre est émis par une société spécialisée qui les transmet à l'employeur en contreartie du paiement de leur valeur libératoire.
Par la suite, le titre-mobilité peut être délivré aux salariés.
Il s'agit donc pour le salarié d'un moyen de paiement spécifique, dématérialisé et prépayé pour ses déplacements domicile-lieu de travail.
Pour quels services ?
Le titre-mobilité peut être utiliser dans les entreprises fournissant ou commercialisant les biens et services suivants :
- Vente de vélos et vélos électriques ;
- Vente de détail d'équipements pour vélos et vélos électriques ;
- Entretien et réparation de vélos et vélos électriques ;
- Vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour vélos ;
- Assurance pour vélos et vélos électriques ;
- Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de vélos et vélos électriques, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
- Vente d'engins de déplacement personnels motorisés ;
- Services de covoiturage ;
- Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
- Vente de titres de transport en commun ;
- Vente de détail de carburants ;
- Vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
