Titre-mobilité

Le titre-mobilité avait été défini dans la loi d'orientation des mobilités de 2019 qui avait pour objectif d'inciter les salariés à utiliser des modes de transport respectueux de l'environnement. Toutefois, il a fallu attentre le décret d'application du 17 décembre 2021 pour que ce titre soit enfin applicable. 

 

Ce dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2022!

 

Mis à jour le 29/12/2021

 

Le titre-mobilité : c'est quoi ? 

 

Le titre-mobilité permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transports personnels engagés par les salariés autrement que par le remboursement de ces sommes.

Le principe du titre-mobilité a été calqué sur celui des titres restaurants. Aussi, ce titre est émis par une société spécialisée qui les transmet à l'employeur en contreartie du paiement de leur valeur libératoire.

Par la suite, le titre-mobilité peut être délivré aux salariés.

Il s'agit donc pour le salarié d'un moyen de paiement spécifique, dématérialisé et prépayé pour ses déplacements domicile-lieu de travail.

 

 

Pour quels services ?

 

Le titre-mobilité peut être utiliser dans les entreprises fournissant ou commercialisant les biens et services suivants :

     - Vente de vélos et vélos électriques ;
     - Vente de détail d'équipements pour vélos et vélos électriques ;
     - Entretien et réparation de vélos et vélos électriques ;
     - Vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour vélos ;
     - Assurance pour vélos et vélos électriques ;
     - Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de vélos et vélos électriques, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
     - Vente d'engins de déplacement personnels motorisés ;
     - Services de covoiturage ;
     - Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
     - Vente de titres de transport en commun ;
     - Vente de détail de carburants ;
     - Vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

 

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