L’aide pour les apprentis et contrats de professionnalisation

L'aide exceptionnelle à l'embauche des apprentis et contrats de professionnalisation

MAJ au 05/01/2024

Un décret publié au JO le 30 décembre 2022 est venu :

  • Modifier le montant et les modalités de l’aide unique pour la 1ère année d’apprentissage
  • Instaurer une aide exceptionnelle pour les contrats d’alternance conclus en 2023 non éligibles à l’aide unique

 

Un décret publié au JO le 30 décembre 2023 prévoit la prolongation de l’aide exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2024.

L’aide unique pour les contrats d’apprentissage

Pour qui ?

L’aide unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Elle concerne la 1ere année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2023 visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum au baccalauréat.
Cette aide unique remplace l’aide qui était versée sur 3 ans.

Pour quel montant ?

Cette nouvelle aide sera de 6000 €.
Ce montant sera versé une seule fois.

Comment en bénéficier ?

L’employeur doit transmettre le contrat à l’OPCO puis c’est l’OPCO qui s’occupe de le déposer auprès de l’administration. En retour, le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à l’ASP : Agence de Services et de Paiement les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui équivaut décision d’attribution.

L’aide exceptionnelle aux contrats d’alternance

Pour qui ?

L’aide exceptionnelle est prévue pour les contrats conclus en entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 et concerne :

  • Les contrats d’apprentissage non éligibles à l’aide unique
  • Certains contrats de professionnalisation

A quelles conditions ?

Pour les contrats d’apprentissage

  • Entreprise de moins de 250 salariés : l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 (entre bac + 2 et bac +5)
  • Entreprise d’au moins 250 salariés :  l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7

Pour les contrats de professionnalisation

Les salariés doivent être âgés de moins de 30 ans. Les contrats concernés sont : ceux visant la préparation d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7, ceux préparant un CQP, ceux prévus par la loi Avenir professionnel.

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, elles doivent en plus justifier d’un pourcentage minimal d’alternants :

  • Soit l’entreprise doit occuper un effectif d’alternants (apprenti, contrat pro, volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise…) représentant au moins 5% de l’effectif salarié au 31 décembre 2024
  • Soit l’entreprise doit atteindre au 31 décembre 2024 un effectif d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation au moins égal à 3% de l’effectif salarié total annuel. De plus, l’entreprise doit justifier que :
    • cet effectif a progressé d’au moins 10 % au 31 décembre 2024 par rapport à 2023
    • cet effectif a progressé et que l’entreprise relève d’une branche ayant atteint un objectif de progression fixé par accord de branche – d’au moins 10 % au 31 décembre 2024 par rapport à 2023

Pour quel montant ?

Cette aide exceptionnelle sera de 6000 € et sera versée une seule fois.

Comment en bénéficier ?

L’employeur doit transmettre le contrat à l’OPCO puis c’est l’OPCO qui s’occupe de le déposer auprès de l’administration. En retour, le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à l’ASP les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui équivaut décision d’attribution.

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